La Justice Administrative Confiance

de la justice du justiciable, on ne cédera nullement à la complaisance en ∗ Communication présentée au colloque « L’évolution contrastée du contentieux administratif » organisé à Tunis, les 5 et 6 mars 2004. REMALD n° 54 -55 2004, p. 7 et suiv. 1 Faut-il rappeler que le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative et que

département ou de l’arrondissement. Un  avocat  n’est  pas   obligatoire. Oui, devant la cour d’appel sauf pour les jugements ne prononçant  qu’une   amende modique. Délits (ex. : vol, En principe au escroquerie, abus de TGI, situé au confiance, coups et chef-lieu du blessures graves), département ou de infractions que la loi punit l’arrondissement. de peines d’emprisonnement  (jusqu’à   10 ans au plus), ainsi que d’autres  peines  telles  que   l’amende  et  le  travail   d’intérêt

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

(Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative aux services bancaire, 22 nov. 2000. AJDA p.957). On note aussi une influence du facteur communautaire. L’Etat n’intervient plus seulement par le biais de ministères, d’autres organes se sont développés. Ceci est vrai pour les collectivités

d'agréger les suffrages se reportant sur des candidats/ listes différents mais partageant des orientations communes, ce afin de dégager ensemble une majorité. - Arrêté : décision émanant d'une autorité administrative (Ministre, Préfet, Maire). - Arrondissement : 1. division administrative départementale, aujourd'hui la circonscription du sous-préfet ; 2. subdivision de certaines communes camerounaises (Yaoundé, Douala, Bafoussam). - Assemblée (régime d') : système institutionnel dans lequel

Ensuite, il sera question de l'appareil de justice sous la Révolution et l'Empire (II). Et pour terminer, nous évoquerons la rénovation des institutions juridictionnelles au 19e et 20e siècle (III). La complexité des institutions juridictionnelles de l'ancienne France Les débuts de la dynastie Capétienne se révèle difficile, l'autorité du Roi ne s'exerçant que sur un domaine aux dimensions réduites. Cela explique la prolifération de justices sur le territoire du royaume de France de

2011/2012 LE CHOIX D’UN FOURNISSEUR pour l’achat d’un Toner et d’un tableau blanc Du 2 Janvier au 27 Janvier 2012 Arnaud BIROLLAUD Huissier de Justice 1 rue des Acacias B.P 38 16120 CHÂTEAUNEUF- SUR- CHARENTE Sommaire - L’ENTREPRISE - INTRODUCTION I/ TACHES DEMANDER A/ DETAIL DEMANDER B/ LA REALISATION DU TABLEAU II/ RECHERCHE DES INFORMATION

le règlement, introduit contre ce dernier un recours en annulation devant la Cour de justice qu'elle assortit d'une demande de mesures provisoires. Elle fait valoir à la fois des irrégularités de procédure, des vices de compétence et des atteintes à certains droits fondamentaux, en particulier le droit de propriété et la liberté professionnelle. Dans son arrêt du 5 octobre 1994, RFA c/ Conseil(3), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rejette le recours. Elle justifie la base légale

l'objet d'un grief par les requérants : Sociétés KPMG et ERNEST YOUNG ainsi que d'autres sociétés devant le Conseil d'État qui statue en tant que juge des contrats, soit en plein contentieux. D'une part les requérants motivent que le principe de la confiance légitime, qui est un principe général du droit communautaire peut être invoqué dans le sens ou la directive du 10 avril 1984, relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, affirme que ces personnes doivent

l’administration et des forces de l'armée pour établir les règles ; ce pouvoir de contrainte est étendu car il permet à l'Etat de déposséder les individus de leurs biens. En conséquence, les particuliers n'ont pas le droit d'user de la force ni de faire justice eux-mêmes, ils doivent recourir à l'Etat pour obtenir le respect des règles qui sont fixées dans le rapport. Pour être légitime, le pouvoir de contrainte de l’Etat doit être accepté par la population, pour garantir la paix civile. Le monopole de