La Justice Commerciale

déterminer, sa formulation est impersonnelle (utilisation de "Quiconque", "Chacun", etc. …).   Exemple :   I. Le Vol : "Quiconque soustrait frauduleusement une chose …"   II. Art. 10 du Code civil : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité"     Placer dans les mêmes conditions toutes les personnes ont les mêmes droits et les mêmes obligations : les individus sont en effet juridiquement égaux (Art. 1 de la Déclaration des droits de l'Homme).  

être utilisé à des fins commerciales (ex : des chefs d’entreprise qui donnent leurs noms à leurs entreprise, le nom de famille devient un nom commercial ou une marque). Affaire Bordas : Monsieur Bordas avait fondé une société d’édition de livre et avait ensuite vendue toutes les actions de sa société a de nouveaux actionnaires, il a donc voulu interdire à la société bordas de porter son nom et la cour de cassation a refusé sa demande dans un arrêt de la chambre commercial du 12 mars 1985 ; le nom

administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Action

le prévoit met en contradiction avec le but poursuivie par la loi. lorsqu’il à accordée se droit. ex1: le droit d’agir en justice, ce droit est un droit fondamentales qui est protéger par divers texte(convention européenne des droit de l’homme), les tribunaux sanctionne l’exercice abusif d’agir en justice, ce droit ne peut être utilisé n’importe comment! le fait d’agir en justice uniquement dans le but de nuire par exemple peut constituer un abus de droit et peut être condamner de dommage et intérêt

d’accord sur cette question, le tribunal arbitral applique les règles objectives de droit qu'il juge les plus proches du litige. Dans tous les cas, il doit prendre en considération les clauses du contrat objet du litige, les usages et coutumes commerciaux et ce qui est habituellement d'usage entre les parties. La forme de la sentence arbitrale et son contenu sont encadrés par la loi. La sentence doit être écrite et comporter certaines indications obligatoires (nom, date, lieu, exposé succinct des

quon applique quand il existe aucune disposition spcifique propre une matire en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilit. Le droit commercial cest lensemble des rgles relatives lactivit des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail cest lensemble des rgles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employs. Le droit international priv cest lensemble des rgles

de la justice pour trancher un litige. Nul ne peut se faire justice soi-même. Le pouvoir judiciaire est le 3ème pouvoir exercé par un service public : les cours et tribunaux. Il en existe plusieurs, organisés selon la nature du litige ou selon la gravité de l’infraction. Section 1 : L’organisation des juridictions 1°) Les grands principes d’organisation du système judiciaire français A) La justice est un monopole d’état Le pouvoir judiciaire est indépendant. Rendre la justice est un

tiendrait pas compte d’un élément fondamental du fonctionnement des sociétés et qui est l’intérêt social. C’est en effet, au nom de cet intérêt et dans la mesure où ils en font les portes paroles que l’on permet aux minoritaires de se faire entendre en justice notamment. L’intérêt social est la clé de la résolution de nombreux conflits. Il est la boussole qui guide le bon fonctionnement des sociétés. Mais encore faut- il en pouvoir déterminer le sens. Et en la matière diverses conceptions s’opposent. Alexis

ils procédaient durant les foires à leurs transactions commerciales puis s'en allaient, mais certains, surtout à Troyes prolongeaient leur séjour et acquérait des propriétés à l'intérieur ou à proximité des villes. Le fait que les citoyens éminents des villes exerçaient à l'apogée des foires, les fonctions de gardes est capital pour l'histoire du développement des institutions municipales. Nous pouvons remarquer que cette activité commerciale se complète d'une activité financière importante. Les

Droit processuel Introduction: *Lorsque l'on regarde l'histoire, on s’aperçoit que dans toutes les sociétés, il y a toujours eu une justice et la fonction de juger et inhérente à toutes les sociétés même si cette fonction a était dans des temps longtemps rudimentaire car toute vie en société entraîne des conflits (litiges) , des désaccord, sur les fait qui se sont passer ou sur l’interprétation de règle de droit. *Chaque fois qu'il y a litiges, il est nécessaire qu'une personne