La Justice Commerciale

apparaît elle peut s’appliquer à quiconque jusqu’à ce qu’elle soit abroger (quand le législateur l’aura décidé). La règle de Droit est édictée pour une finalité de régularisation sociale. Selon la DDHC, le droit est censé faire régner le progrès et la justice. Cette loi que l’on espère juste, fixe une règle dans la société. Art. 1135 du Code Civil « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après

impayée. C'est donc dans le cas où les diverses tentatives amiables ont échoué, le débiteur se montrant réticent à payer, que sont alors envisagées d'autres voies de contentieux, telles que : - les mesures conservatoires, - l'action en justice, - le recouvrement forcé. Il faut réserver le cas où le débiteur, pour refuser d'honorer sa dette, oppose à son créancier, des contestations, sur par exemple la qualité des prestations fournies et leurs délais d'exécution. Il convient alors

une mise en œuvre renforcée des recommandations et décisions susceptible de faire l’objet d’un arbitrage ou de nouvelles décisions visant l’effectivité de la procédure. On peut ainsi observer la naissance d’une manière de juridiction dans l’ordre commercial international, dont le succès est important. Depuis 1995, plus de 200 procédures ont été lancées ; le plus remarquable, sans doute, est que pays en développement comme pays développés utilisent désormais le système. L’objet de cette réflexion préliminaire

I) DEFINIR LES MARGES ARRIERES. Les Marges arrières: Il s'agit d'une somme d'argent reversée par les fournisseurs aux distributeurs, en générale à la fin de l'année. Il s'agit en fait de rémunérer la politique commerciale du distributeur. Elle correspond à des dépenses réelles du distributeur, comme par exemple les offres promotionnelles, mais également la présence du produit du fournisseur dans les rayons du distributeur. Plus le produit est connue, moins le distributeur aura de frais. En effet

PLAN DU COURS LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Chapitre 1 – Les acceptions du droit Chapitre 2 – Le sujet du droit Chapitre 3 – L’organisation de la justice CHAPITRE 1- LES ACCEPTIONS DU DROIT Droit objectif               ∑ règles de droit Droit subjectif             ∑ prérogatives € Homme CHAPITRE 1- LES ACCEPTIONS DU DROIT Droit objectif = القانون الموضوعي Droit subjectif = الحقوق الشخصية SECTION 1- LA NOTION DE DROIT OBJECTIF Plan : § 1 - La règle de droit

et traités international, et on citera encore les principes du droit reconnu par les pays civilisé. Le droit international est aussi doté d'institution (assemblée général des nations unis, le conseil de sécurité des USA, la cour international de justice de l’air). Le problème néanmoins du droit international public, est l'absence de sanctions suffisamment importante pour donner à se droit l'impacte qu'il devra avoir. Le droit international privé régis des rapports comportant un élément étranger

TD N°2 : Correction : Faut-il réformer les tribunaux de commerce ? Les juges sont des commerçants, élus par leur pair. Scrutin à 2 tous. Juridiction très ancienne dans un monde très moderne. Obsolète ? Les baux commerciaux sont exclusivement de la compétence du TGI et pas du tribunal de commerce. Compétence en matière de procédures collectives : redressement (ent fasse à des difficultés dont elle ne peut pas sortir rapidement), liquidation (on vend les actifs, les

 organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner  la  «  machine  justice  »  :  juges,  greffiers,  avocats…       L’Organisation  Judiciaire  comprend   -­‐  l’ordre  judiciaire  qui  représente  l’ensemble  des  juridictions  +  corps  judiciaires  dont  la   mission  est  la  de  rendre  justice  à  la  sphère  privée

91 membres élus au suffrage indirect pour un mandat de six ans. Les sénateurs représentent les collectivités territoriales. POUVOIR JUDICIAIRE "La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour constitutionnelle, la Cour judiciaire, la Cour administrative, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Tribunaux, la Haute Cour de justice et les autres juridictions d'exception." (article 68 de la Constitution). L'organisation judiciaire gabonaise consiste en un double ordre de juridiction

applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. • Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. • Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. • Le droit international privé : c’est