La Justice Commerciale

doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle

La Justice en France la justice en france(der-avril).indd 1 06/06/13 12:54 la justice en france(der-avril).indd 2 06/06/13 12:54 Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. En veillant à l’application des lois, la Justice garantit les droits de chacun. Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l’égalité, l’impartialité et l’indépendance, la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. L’histoire

nul ne doit se faire justice soi même. Même si affrontement apparait comme accident de la vie sociale, le risque encouru par une société qui n’organiserait pas le règlement entraine un conflit dans toute la société. Toute la société doit considérer la fonction de juger comme une nécessitée. Admettre la violence, la contrainte provoquerai un désordre dans l’organisation de la société et conduire à sa ruine. L’Etat est donc responsable de la paix sociale, doit rendre la justice. Il doit dire le droit

économique). I ère PARTIE : Détermination du régime applicable à un contentieux du commerce international NB :La sécurité juridique dans le commerce international est un facteur de développement pour un pays. De bonnes lois et une bonne justice attirent les investisseurs et déterminent leur choix d’investir dans tel ou tel autre pays. Chapitre 1 : La méthode/système conflictualiste Cette méthode repose sur le passage du juge ou de l’arbitre par cinq phases obligatoires :

marche pour l’a.s.b.l. mais en revanche pour la société commerciale il va falloir de distinguer selon la forme de société. Dans le cas de la société des personnes la société va pouvoir agir contre un des créanciers pas de boucliers. Dans les sociétés de capitaux (SA, SARL, SARLU…etc.) on va retrouver le bouclier. Dans les a.s.b.l. les membre n’ont aucun droit au patrimoine social et ne réalisent pas de bénéfice contrairement aux sociétés commerciales. Capacité d’agir: La personne morale dispose d’une

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL 17/10/13 INTRODUCTION : Le droit du commerce international est au centre des échanges commerciaux, il sert comme médiateur pour faciliter l'activité économique au niveau international. C'est un droit en gestation et en mutation permanente. La communauté mondiale qui souhaite encadrer, moraliser, le commerce a notamment mis en place des structures spécifiques au sein de l'OMC. A coté de l'intervention des puissances publiques, la "Lex mercatoria" source non

juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de requérir au nom de l’Etat (magistrat du parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout). Magistrat du ministère public chargé

Environnement juridique de l’entreprise Droit commercial : ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont

respect de la procédure ainsi que du bon déroulement des débats au cours des audiences. Il est le « scribe de la justice » en retranscrivant par rapports écrits l’intégralité de ces débats. Enfin, il authentifie les actes de procédure produits par la juridiction. Le greffe se définit donc comme l’institution juridique qui permet principalement aux magistrats de rendre les décisions de justice dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il occupe une place importante dans le processus d’élaboration

SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières