La Justice Commerciale

l'ensemble des droits qui existent dans une société b) des droits appartenant en propre à des personnes juridiques c) l'ensemble des droits dus à l'incapacité juridique 2. Le droit subjectif est constitué par : a) l'ensembe des décisions de justice (jurisprudence des tribunaux) b) l'ensemble des droits qui existent dans une société c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques 3. Constituent des règles de droit objectif : a) les règlements b) la coutume c) la jurisprudence

judiciaire: institution fait référence a ce qui a été établie par les hommes (à la différence de ce qui a été opéré par la nature), vient du verbe statuer au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne

Dans le cas ou l’accord est verbal, M.T ne peux rien faire a part agir de lui-même mais aucune preuve écrite n’a été rédigée, leur confiance a été trahie, hors cette affaire n’a pas lieu d’être poursuivie en justice. Dans la situation ou le contrat a été rédigé, M.T pourra saisir la justice en tant que demandeur, Mme S va alors devoir se défendre avec difficulté car elle est totalement en tord. M.T devra saisir les juridictions de 1 ère instance en matière de droit civil car cette affaire relève

pour le monde des PME. Il intervient fréquemment devant des publics d'étudiants, de dirigeants de PMI-PME et de conseillers, pour les sensibiliser et les former sur ce sujet. Il vient d'être dispensé en 2006 de l'examen et du stage d'huissier de justice par le procureur général de la Cour d'appel de Lyon et prêtera serment en 2007 pour exercer cette fonction d'officier ministériel. Interview : Pour vous "l'impayé n'est pas une fatalité". Qu'entendez-vous par cela ? Le risque d'impayé, ou

exemple). Mais l’Etat ne sera pas partie prenante à cette action. Il n’a aucun intérêt dans l’affaire et ne cherchera pas à sanctionner l’une ou l’autre des parties. Garant de l’application du droit, il se contente d’organiser le service public de la justice pour que les justiciables puissent régler leurs litiges. On parle de règle pénale par opposition à la règle civile lorsqu’un particulier a un comportement contraire à l’ordre public, c’est à dire portant atteinte à l’intérêt de la société toute entière

INTRODUCTION En droit des affaires, il y a ce qu’on appelle les juridictions commerciales, étant une des composantes fondamentales du commerce. On entend par juridictions commerciales tout ce qui fait référence à l’aspect juridique du commerce, de son objet aux rôles des différentes personnes représentées et concernées. Ici, nous allons parler des juridictions commerciales à Madagascar plus précisément. Nous considérons qu’il est nécessaire de connaître d’abord ce qu’il en est car non seulement

législateur a réglé depuis longtemps la situation d’une entreprise en difficulté. En résumé, on peut dire qu’il y a 4 catégories d’acteurs économiques (qui ont fait l’objet d’une réglementation) : Les commerçants personnes physiques et société commerciales qui se voient appliquer soit la loi sur les faillites (quand il n’y a plus d’espoir), soit la loi de 2009 sur la continuitté des entreprises, soit par les dispositions du code des sociétés sur la liquidation. Les sociétés agricoles ou civile

des richesses) Au sens du droit commercial, le commerce désigne à la fois l’activité de production et la distribution des biens et des services. Mais il existe des activités économiques qui sont des activités de production et de distribution mais qui ne sont pas des activités commerciales. Ex : activités libérales (celle d’un avocat par ex, distribution de services mais l’avocat n’exerce pas une activité commerciale. Il n’est pas justiciable du droit commercial mais du droit civil). Ex : activités

concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on est passé d’une matière classique, le droit commercial à une matière que certains considèrent comme plus moderne, le droit des affaires. Commencer à ses familiariser avec les sources étudiées. Section I. Le droit commercial traditionnel 1.1 Aspects historiques A. Le fait commercial du point de vue économique et social C’est un fait extrêmement ancien. Un certain nombre de civilisations se font fait une spécialiste

CCASS, Com. 3 octobre 2006 À l’occasion d’un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s’est prononcée sur l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil