La Justice Commerciale

exerce la justice du seigneur sur tous les dépendants : on recourt * aux appels aux témoins * aux coutumes locales * aux ordalies (= coupable soumis au seigneur au jugement divin) ex. on immerge dans cuve d’eau, marcher su braises, s’il s’en sort, protégé de Dieu donc innocent. Elles disparaissent peu à peu cependant. * aux duels judiciaires : 2 personnes s’opposent : le vainqueur du duel remporte le jugement car ça veut dire que Dieu est de son côté L’exercice de la justice est très

INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité section 2- le principe du double degré de juridiction section 3- le principe du contradictoire section 4- le principe de la collégialité section 5- le principe de la décentralisation section 6- la séparation des pouvoirs section 7- le principe de publicité section 8- la présomption d’innocence section 9- la continuité chapitre ii – l’organisation judiciare section 1- les juridictions

des règles d'ordre public qui ne peuvent être dérogé car elles sont essentielles, règle d'intérêt général Les sanctions du droit Respect de la règle assuré par des sanctions Un individu peut exiger le respect de ces droits en allant en justice, si le droit est reconnu, on exécutera la sanction nécessaires : Les sanctions pénales Sanctions : pécuniaires, peines de prisons, ou les deux Il y a : Les contraventions Les délits Les crimes Les sanctions civiles

DEPOT DE BILAN ET SORT DU BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 02/04/2014 à 14:29, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au

validité. 2. Caractère commercial de la vente La vente est commerciale quand elle est faite par un commerçant exerçant dans le cadre de son activité professionnelle : - Si l’acheteur est un autre commerçant, c’est un acte de commerce pour les 2 parties. - Si l’acheteur est un non-commerçant, c’est un acte mixte. La vente peut être aussi un acte civil, il suffit que les parties ne soient pas commerçant ni l’une ni l’autre. On applique à la vente commerciale, les règles relatives aux actes

|COUR DE JUSTICE |[pic] | |de | | |L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE | | |OUEST AFRICAINE (UEMOA)

difficulté ou de ses activités. Elle vise à offrir aux entreprises qui rencontrent des difficultés, une sorte de «seconde vie», plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite. Qui peut en bénéficier ? Les commerçants, les sociétés commerciales, les sociétés agricoles et les sociétés civiles (sauf, pour ces dernières, celles qui sont titulaires d'une profession libérale). Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ? Les conditions d'octroi d'une procédure

des autres, elle nécessite pour son efficience et efficacité certaines règles législatifs mais surtout jurisprudentielles capables de s’adapter avec les évolutions rapides et incessantes que connaît l’activité commerciale Cependant, il est question de savoir comment mener une action en justice lorsqu’il s’agit de la concurrence déloyale. La réponse à cette question suppose qu’une partie est victime et l’autre fautive. C’est dans cette optique qu’une première partie traitera les fondements de l’action

responsabilité de l’Etat ne sont pas les mêmes que les juridictions judiciaires. Le droit internationale public, on vise ici l’organisation des rapports inter étatiques, l’originalité est qu’il existe des juridictions particulières, cours internationale de justice, cours pénale internationale. b) Le droit privée On vise l’organisation des rapports entre personnes privées, et on retrouve également 3 grandes matières: Le droit interne privé était à l’origine le droit civil, sauf qu’aujourd’hui les

disciplines. Elle puise principalement dans le droit commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation et étant surtout tourné vers le droit commercial. Au demeurant il n’y a pas de code du droit de l’E