La Justice Contractuelle

=> administratif) le code civil (art 375 et suivant) => protection judiciaire le code de procédure civile (définit toutes les règles de procédures : art 1180 et suivant) On parle de protection administrative, il faut comprendre protection contractuelle avec l'adhésion de la famille. A distinguer de la protection judiciaire qui s'impose. Les grandes missions : le volet prévention (faire en sorte que les enfants ne soient pas en danger) => actions PMI, … le volet Aide à domicile le volet

nécessairement la forme d’un texte. Le droit non légiféré  Synonyme de droit non écrit. Il se compose de la coutume (place minime – règles nées progressivement de la pratique), mais surtout de la JSP (renvoi aux règles de droit déduites de décisions de justice). CHAPITRE I – LE DROIT LEGIFERE Le droit légiféré, ou loi au sens large, englobe toute une variété de textes écrits  EX : La C°. La loi au sens stricte  Les texte règlementaire type décret ou arrêté et les traités internationaux. Entre

professionnelles : I. La notion de  responsabilité Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage

NOTE DE LECTURENom de l’auteur : OUEDRAOGO Edouard docteur en droit privéNom de l’article : La défaillance contractuellePagination : 31 pagesIntroductionL’lorsqu’un débiteur contractuel ne respecte pas ses engagements comme convenu de commun accords, il y’a défaillance contractuelle. Cette dernière suscite quelques préoccupations qui méritent d’être légalement encadrées. Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers  une

Les contrats spéciaux : correspond donc a des situations contractuelle spéciale sont soumise a un corps de règles spéciales si chaque situation contractuelle est règles par des règles spéciale elle ne prévoit pas tout s’agissant d’une situation donnée il n’y aura pas de règle données il faudra revenir au droit commun. Sa suppose une parfaite connaissance du droit commun. Ce droit des contrats propre a tel ou tel situation contractuelle (bail, change,) Une analyse analytique c’est a dire une analyse

conclusion du contrat de travail La liberté contractuelle de conclusion du contrat de travail En France, chaque personne a le droit de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Cette liberté contractuelle doit être protégée. Du côté de l’employeur cela prend la forme du libre choix de ses collaborateurs. Côté salarié, le principe de la protection de la liberté contractuelle implique la sanction radicale du travail forcé. Limites de cette liberté contractuelle de conclure un contrat de travail : Interdiction

l’administration comme on pourrait le penser, mais à son détriment. C’est l’administration qui supporte le maximum de contraintes, notamment lorsqu’on parle d’achats publics. Elle est contrainte à de nombreuses sujétions qui limitent sa liberté contractuelle, déjà parce que l’administration n’a pas la liberté de signer n’importe quel contrat (elle devra conclure tel contrat qui répondra à la définition exacte de tel type de contrats). En outre, l’administration ne peut pas choisir son cocontractant

de l’exception d’inexécution et exercé un droit de rétention sur le bien. C’est-à-dire refuser de livrer. Il a aussi la faculté de demander en justice l’exécution forcée du contrat par une action en paiement du prix. Si le bien vendu a été livré et vendu, le vendeur peut demander la résolution de la vente (annulation). Le vendeur peut revendiquer en justice le bien par une action en résolution de la vente. Il s’agit de dénoncer le contrat pour que chacun reprenne ce qu’il a donné. Remarque : Si le

Education civique juridique et sociale LE CITOYEN ET LA JUSTICE La justice, une institution : son organisation, son fonctionnement, ses acteurs ? La justice garante du respect des droits du citoyen ? Une institution qui évolue ? Comment se déroulent un procès d'assises ? Nous avons travaillé sur l'affaire d'Omar Raddad Sources Internet http://www.justice.gouv.fr Site du Ministère de la Justice et des Libertés http://omarlatuee.free.fr/ Auteur : Georges Cenci, officier

Audit légal et audit contractuel: * L’Audit contractuel est régi par le droit des contrats * L’audit légal ou commissariat aux comptes est un contrôle externe obligatoire des SA et des SARL dont le CA dépasse 50 MMAD. * C’est un contrôle qui peut s’exercer par un ou plusieurs CAC, * Les CAC certifient que le CPC et le bilan sont sincères et réguliers et donnent une image fidèle de l’entreprise * À toute époque de l’année, les CAC opèrent des toutes vérifications