La Justice Contractuelle

théorie générale du contrat. Aristote opère une distinction, au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus), entre justice distributive et justice corrective ou commutative. Justice distributive : Justice intervenant dans l’échange de biens communs, selon laquelle dans une société d’individus, il faut répartir à chacun selon ses mérites dans l’augmentation du bien commun. Cette justice est spécialement mise à l’œuvre dans le droit pénal, ainsi plus l’acte est considéré

significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur, en rompant l'équilibre entre les prestations réciproques des parties au contrat. Le formalisme pourrait être défini comme un principe juridique en vertu duquel une formalité est

devient une référence puis une réel règle rentrant dans le code civil. ( Exemple: La femme prend le nom de son mari ) 7. Le doctrine L'ensemble des opinions des juristes et des patriciens du droit. C'est leur commentaire sur des décisions de justice. Permet de faire bouger les choses 8. Les règles internationales. Les traités ( accord signé entre des pays concernant des règles ( personne, commerce)), droit communautaire ( commission européenne) devant s'appliquer en France. Chapitre

contractant par la même occasion un contrat avec la SNCF. Elle se trouve donc en situation régulière ( son obligation de payer le billet de transport ayant été réalisée). La question se pose alors de savoir si Peggy peut engager la responsabilité contractuelle de la SNCF du fait de son agression à bord du train? La réponse à cette question peut être tranchée en examinant la nature et l'intensité des obligations qui pèsent sur la SNCF dans la cadre d'un contrat de transport qu'elle souscrit avec un voyageur

puissance de l’état ds lequel on se trouve Ordre public, (on ne peut pas vendre un rein ou de la drogue) Droit des contrats régit par le code civil (art 1134) conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Liberté contractuelle a pour limite l’ordre public. Les tribunaux écartent la loi nous protège le moins. Limite apportée a la liberté individuelle. Ex: pas d’ordre public concernant les professionnels mais des normes s’appliquent, le contrat. Le contrat peut

La justice comme équité Selon Rawls, l'objectif premier de la justice c'est la structure de base de la société. La répartition des droit et devoirs fondamentaux est à la base de la justice et c'est cette dernière qui détermine les avantages tirés de la coopération sociale. Sa réflexion sur la justice vient critiquer directement les institutions actuelles car certains points de départ dans la société affectent les chances des individus dans la vie. Une société juste devrait réduire autant que possible

institutions juridictionnelles §1 Les institutions §2 Le caractère juridictionnel A- La notion de Justice B- La notion d’acte juridictionnel 1- Définition de l'acte juridictionnel 2- Conséquences juridiques attachées à la qualification 1ère partie. Le fonctionnement de la Justice Chapitre 1. Le service public de la Justice Section 1. Le monopole de la Justice confié à l’Etat §1) Le principe du monopole de la Justice confié à l’Etat A) L’Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme

La question est de savoir comment déterminer la date de naissance. Elle va être déterminée par son fait générateur : c'est l'élément causale qui va faire naître la créance. Deux doctrines s'opposent : Civiliste : qui considère qu'en matière contractuelle la créance ne peut naître que du contrat. Le fait générateur est la conclusion du contrat. Dès lors qu'il est conclu avant le jugement, les créances seront antérieures. Économiste : considère que c'est l'échange des prestations qui fera naître

personnels aux droits réels ( c'est un droit que l'on exerce sur une chose et non sur une personne ). Ex: je possède un stylo dont j exerce un droit réel sur le stylo. L'obligation Morale ,Religieuse ,Famille ne peuvent pas être sanctionner en justice ,seule une obligation juridique le peut .En réalité ,on a deux éléments dans le cadre de ces obligations . 1er élément :On est en présence d'une dette ,en latin "le débitum" , on a une dette qui reflète dans une prestation ou abstention a fournir

décision contraire du juge), auxquelles il faut ajouter une possible cause conventionnelle, celle de l’arrivée du terme contractuellement prévu. Le mandataire doit assurer sa mission: il exécute personnellement le mandat, conformément au contenu contractuel et aux impératifs légaux, sans quoi sa responsabilité, comme tout mandataire mais aussi comme tout protecteur, peut être engagée. Comme en droit commun, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion: il est soumis à une obligation de reddition