La Justice Contractuelle

Dissertation : Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d’une obligation est réellement tenu d’exécuter la prestation qui en forme l’objet ? Le droit français laisse aux personnes une grande liberté contractuelle. Cette liberté est corollaire d’une vision libérale de la société, où chacun doit être libre de défendre et de sauvegarder ses intérêts, et n’avoir recours au droit que dans des cas exceptionnels. Le droit ne doit généralement intervenir entre les cocontractants que dans la mesure

personnels B. L’importance contractuelle 1. L’élément personnel 2. L’élément réel Chapitre II. Une pluralité des sources du droit Section I. Une conséquence de la conception patrimoniale du pouvoir I. Une multiplication des coutumes A. Une source de droit insaisissable 1. L’origine de la coutume 2. La coutume en procès B. Une source de droit en expansion II. Une multiplication des justices A. L’origine des distinctions B. La complexité de la mise en œuvre de la justice Section II. Une survie

.......................57 Section III : Le droit de rétractation...................................................................................... 60 Chapitre II : Le formalisme contractuel.................................................................................... 66 Section I : Un formalisme contractuel protecteur mais inadapté à l’univers électronique....66 Section II : Une réforme du droit des contrats nécessaire..................................................... 68 Chapitre I :

existence Quel est son fondement ? Fondement du droit CHAPITRE 1. LES THEORIES DU DROIT SECTION 1. La théorie du Droit Naturel §I. Les sources du droit naturel A- La Maât égyptienne (la conception autochtone africaine du droit et de la justice) B- Les philosophes grecs et latins C- Les théologiens chrétiens D- Les philosophes de la Renaissance et des Lumières §II. Les caractères et le contenu du droit naturel A- Caractères 1. Universalité 2. Invariabilité B-

éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés. Ordonnances : Texte émanant d'une autorité, décision de justice. Traités : Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international

Droit civil, séance 1 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010. Selon Geneviève Viney, l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 consacre l’abandon de la théorie de « l’autonomie » de la faute délictuelle par rapport à la faute contractuelle pour retenir « l’unité » de ces fautes. L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 13 juillet 2010 se place dans sa continuité

légalement conclu au sens de l’article 1134 du Code civil et ne peut produire ses effets. La réticence dolosive étant la forme la plus récente de dol admise, il apparait opportun d’étudier ses conditions en ce qu’elle participe du mouvement de justice contractuelle qui semble prévaloir en droit des obligations (rôle de la bonne foi, débat autour de la possibilité de révision pour imprévision du contrat [Ghesthin / Mazeaud], …). Toutefois, il ne faudra pas faire l’économie d’une étude de la réticence dolosive

Les définitions empruntées à la doctrine sont plus précises : ainsi pour Jean Robert «on entend par l’arbitrage, l’institution d’une justice privée, à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions de droit commun, pour être résolus par un individu revêtu, pour les circonstances de la mission de les juger3 ; quant au Motulsky, l’arbitrage est «une justice privée dont l’origine est conventionnelle»4. Pour mieux cerner la notion d’arbitrage, il est inhérent de la distinguer des notions voisines

INTRODUCTION Qu’elle soit civile, pénale ou administrative, la justice apparaît comme un phénomène étatique. C’est l’Etat qui se trouve investit de la fonction de juger, attribut de la souveraineté, la justice est une prérogative que l’Etat est appelé a exercé de manière exclusive, autrement dit : la justice est un monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national par

garantissait le cessionnaire, contre toute augmentation du passif résultant d’événements à caractère fiscal antérieur au contrat. Or, cette société a fait l’objet d’un redressement fiscal ai titre de l’exercice 2000. Les cédants estent en justice en condamnation du cessionnaire à leur payer le complément de prix. Le cessionnaire fait une demande reconventionnelle dans laquelle les cédants seraient condamnés à lui payer une certaine somme au titre de la garantie du passif. Le cessionnaire