La Justice Contractuelle

145-1 du Code du commerce. Selon la haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, « alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

par Jean Carbonnier : « ... une certaine immobilité des formes, un certain encadrement liturgique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement. De ce point de vue, il n'a peut-être pas été assez rendu justice à la méthode que les gouvernements français ont suivie, depuis les années soixante, pour réformer le droit civil. Au lieu de construire sur une table rase, ils ont choisi d'insérer leurs réformes successives dans le bâti de 1804, comme pour les faire

La protection des consommateurs contre les clauses abusives Par Farid EL BACHA Farid El Bacha est professeur universitaire                   La pratique contractuelle marocaine est marquée par un développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats

entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20 c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20 III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21 Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21 I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22 a) Le rôle de cette administration est double : 22

L’administration dispose de la liberté contractuelle, de la capacité juridique a contracté de la même manière que les personnes physique et majeures qui peuvent conclure des contrats. Néanmoins de la même manière que les personnes physique elle n’a pas une liberté entière en la matière, elle ne peut pas conclure certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé on règle les litiges commerciaux et d’affaires sans passer devant la justice mais avec un arbitre privé)

à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. II) Principes directeurs A) Consensualisme Les deux parties doivent être consentantes. Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre du contenu qui se trouve dans le contrat. On est aussi libre de choisir son co-contractant. 2) Contrats interdits, illégaux, réglementés, obligatoires. Ex : la gestation pour autrui

a vocation à s‘appliquer lorsque auteur et victime ne sont pas liées entre elles dans un contrat et qu’il y a une violation d‘une obligation préexistante. Cette responsabilité est différente de la responsabilité contractuelle qui résulte d’une inexécution d’une obligation contractuelle. * -Quasi contrat: mécanisme comme la responsabilité civile car le contrat va aboutir à obliger quelqu’un: fait volontaire licite qui permet d’octroyer une indemnisation à celui qui s’est appauvri au détriment

personnes. 2- La nature de ce lien : Ÿ Le lien qui va unir le débiteur au créancier est un lien de Droit (cf précédent), c'est un lien qui peut faire l'objet d'une sanction étatique. Le créancier peut donc agir en justice pour obtenir l'éxécution de la prestation. Il peut agir en justice pour que le débiteur qui n'a pas éxecuter soit sanctionner. L'obligation va produire un effet qui sera garanti par l'état et ses tribunaux. c'est un critère qui veut que l'obligation puisse être assorti d'une sanction

donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a un caractère contraignant: Elle doit être exécutée, et à défaut d'exécution spontanée, son exécution forcée peut être demandée en justice, son inobservation sera sanctionnée par l'État.   Dès lors, on peut retenir que le lien de droit implique une sanction étatique, c'est donc parce qu'elle est un lien de droit que l'obligation au sens juridique se distingue du langage courant.  

l'exécuter, cette obligation naturelle se transforme en véritable obligation civile ! Susceptible d'exécution forcée. Si une personne écrit à son frère ou à sa soeur pour lui promettre de lui verser une pension le frère ou la soeur peut aller en justice pour réclamer cette somme. Section 2 : la classification des obligations On va retenir deux critères essentiels. P1 : La classification des obligations dʼaprès leur objet. Il s’agit d’une classification tripartite qui est fondée sur l’objet de