La Justice Contractuelle

liquidée (lexique p.183). I. La recherche d’un règlement discret : la conciliation (docs. 12, 13, 14 p.116, 117) La procédure contractuelle de conciliation intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés pour trouver un accord avec ses créanciers. Dans ce cas, c’est le dirigeant débiteur qui demande au Tribunal de Commerce de désigner un mandataire de justice appelé conciliateur pour conclure une procédure amiable avec les créanciers. Le conciliateur négocie ave eux des mesures, qui si

sanctionnées - s’applique sur des règles de morale NB : Les règles de droit étaient nécessaires car les règles de vie=pas suffisante 5. Légitimité du droit - Légitimité sociale : la société reconnait le droit car il sécurise, il permet la justice et par peur de la sanction. - Légitimité démocratique : ces sont les représentants que l’on a élue qui font les lois donc ils représentent ce que l’on souhaite 2 Les sources du droit Les règles juridiques émanent du pouvoir. En France

d’exécution imputables à son cocontractant qui l’assigne en paiement. Réciproquement, la première société exerce plusieurs actions en justice afin d’obtenir l’anéantissement des contrats, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de son cocontractant. Exposé de la procédure : La cour d’appel retient la responsabilité de la société O pour inexécution de son obligation contractuelle essentielle, mais limite la réparation qu’elle doit verser à la société F en se fondant sur la clause limitative de réparation

2 décembre 2005, ni dans les conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat ; Qu'en statuant ainsi alors que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si, comme le soutenait Mme Y..., tel était le cas en l'espèce, le tribunal n'a pas donné de

n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance ne concerne pas seulement la matière car il faut prendre en compte - la sécurité juridique qui implique de faire tomber la nullité d’un contrat - la justice contractuelle qui veut protéger les contractants La jurisprudence considère la substance comme une qualité substantielle : - qualité objective que tout le monde attendait du contrat - qualité subjective, soit les qualités attendues par le contractant

part les tenants de la liberté contractuelle qui bénéficie d’un fort écho chez les praticiens. Ils font remarquer en premier lieu, que la seule désignation du tiers en cas de contestation est visée par le caractère d’ordre public, et non sa méthode de fonctionnement. Ils relèvent ensuite le rôle simplement subsidiaire de l’expert, qui est au service du contrat et non là comme seule personne objective à l’affaire. Son rôle est de surmonter les blocages contractuels en cas d’impossibilité pour les

obligation civile Le droit ne se mêle pas de l’exécution des obligations morales qui ne concernent que la conscience. En ce qui concerne l’obligation naturelle, si l’on donne de l’argent à un ami/frère pour ensuite changer d’avis, peut-on agir en justice afin de récupérer ses 2 000 euros ? La réponse est négative, car une fois exécutée, cette obligation devient naturelle. L’obligation naturelle est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut pas être exigé, mais dont l’exécution volontaire

I. La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. A. La distinction obligation naturelle / obligation civile. L'obligation naturelle est l'obligation dont l'exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l'objet d'une répétition de la part du débiteur. Elle naît de la reconnaissance par le débiteur d'un devoir moral. L'obligation civile, quant à elle, est l'obligation dont l'inexécution est sanctionnée

L'équilibre contractuel est paradoxal, car il n’existe pas de principe général d’équilibre contractuel. Dans la section relative au consentement du code civil, on assimile le vice du consentement à la lésion. Elle n’est considérée que comme cause de nullité qu’à titre exceptionnel. L’article 1118 dispose que la lésion “ ne vicie que les conventions dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section ”. C’est le principe. La lésion est une cause

Malaurie, Defrevis F. Terre & P. Simler, Dalloz A lire: JL. Aubert, Le Contrat (collection Connaissance du droit) P. Jourdan, Principes de la Responsabilité Civile (collection Connaissance du droit) Reforme: infos sur le site du ministère de la justice. Onglet: rapport puis P. Catalat Avant projet de reforme du droit des obligations et de la prescription. Site: de la Cour de cassation. Il y a des notes notamment sur la méthodologie pour l'analyse des arrêts. Introduction: Notion de