La Justice Contractuelle

civile est caractérisée par la situation de contrainte du débiteur, le créancier pouvant en exiger l’exécution au besoin en recourant à des mesures d’exécution forcée (par voie de justice). Au contraire l’obligation naturelle ne comporte pas un tel pouvoir de contrainte : le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demander l’exécution forcée. Cependant il y a tout de même obligation en ce sens que si le débiteur l’exécute volontairement de manière non équivoque cette exécution sera

de payer par voie d’huissier de justice. En pratique, ces deux actes ont souvent les mêmes effets. Toutefois une sommation de payer peut avoir plus d'impact par son côté «officiel». Elle présente également l'avantage d'être signifiée 5 TECHNIQUES DE RECOUVREMENT DES CREANCES directement entre les mains de votre client, alors que le courrier recommandé de la mise en demeure peut ne pas être réclamé. Vous pouvez préférer la sommation de payer par huissier de justice à la simple mise en demeure, lorsque

fonctionne selon des règles légales qui lui sont propres, et la simple majorité des votes obtenus au sein de l'Assemblée gale des associés suffit pour prendre une décision. Des décisions majoritaires sont nécessaires et suffisantes. Sur un plan contractuel, le contrat suppose, pour être valide, l'échange de consentement non vicié par le dol, l'erreur ou la violence. En droit commercial, nul ne peut être engagé s'il n'y a expréssement consenti. En droits des contrats commerciaux, l'échange des consentements

l’occurrence, le maître de l’ouvrage ne peut restituer les prestations dont il a déjà bénéficié. Il est donc tenu d’en payer le prix correspondant s’il ne l’a pas déjà fait. - La responsabilité civile contractuelle : en cas de préjudice et pour obtenir réparation, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur devra être mise en œuvre. Pour cela, le maître de l’ouvrage devra rapporter la preuve des trois conditions suivantes : * une faute du débiteur : elle consiste dans l’inexécution de

Dissertation Droit privé « Le juge et la loi » L’interprétation de la règle de droit Intro La justice est une fonction régalienne. Elle est confiée dans son exercice a des juges en charge d’appliquer la loi dans un cadre légitime, I>Une justice légitime A la légitimité du juge Dans une démocratie, la justice doit s’appuie sur un juge légitime et sur une loi légitime. Le juge tire sa légitimité de la loi fondamentale de la république, la constitution du 4 octobre 1958. Il exerce donc une

consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question

social dans la partie Nord du pays et, notamment à Anvers. Traditionnellement, de telles entreprises, si elles étaient citées devant les Tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Bruxelles devaient l’être en Néerlandais, et ce même si les rapports contractuels s’étaient tous déroulés en français. Un article récemment paru dans le Journal des Tribunaux ( 26.03.2011) sous le titre « Les Cours suprêmes et la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire : vers la consécration

jurisprudence importante sur le principe de sécurité juridique. La Cour de justice de la communauté européenne a très tôt érigé la sécurité juridique en principe général du droit communautaire dont elle a fait usage le 6 février 1962. Ensuite le juge communautaire a considéré ce principe comme une exigence fondamentale le 14 juillet 1972 auquel était associé le principe de protection de la confiance légitime. Le 27 mars 1980, la Cour de justice de la communauté européenne a clairement évoqué le principe général

fonction de ce critère on distingue 2 catégories d’ordre public : l’ordre public politique et l’ordre public économique. - L’ordre public politique : est, d’après Carbonier, l’ordre public classique, c’est celui qui veille à ce que par le jeu contractuel ne soient ébranlées les colonnes de la cité qui sont l’état, la famille, l’individu. * L’ordre public étatique : il faut comprendre par cela l’organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire. Toute convention qui tend à mettre

processuels sur l’action en justice Les contrats processuels, individuels et collectifs, posent des normes processuelles qui sont de nature à bouleverser les règles établies et qui touchent l’action en justice. Ils sont largement admis et fréquents en ce qu’ils tendent à évincer l’application du modèle juridictionnel classique et s’insèrent en ce sens dans l’œuvre contemporaine de dé juridictionnalisation et de déjudiciarisation. Les contrats processuels sur l’action en justice permettent d’organiser