La Justice Contractuelle

but lointain qui varie d'un contractant à l'autre. En d'autres termes, on pousse plus avant les investigations lorsqu'il s'agit de protéger l'ordre social que lorsqu'il s'agit de protéger l'obligé en s'assurant de l'existence d'un minimum de justice contractuelle. 10 Quelque peu surprenante au premier abord, cette dualité s'explique par le fait qu'un contrôle de la licéité qui serait conduit au moyen de la seule notion objective de cause ferait double emploi avec l'exigence d'un objet licite et risquerait

2006 portant sur l’effet relatif du contrat. Et plus précisément sur l’assimilation de la faute contractuelle et délictuelle. Un débat sur ce thème anime la doctrine depuis environs 30 ans. Celle de savoirs si un tiers au contrat peut agir en responsabilité délictuelle contre l’un des contractants en invoquant la seul faute contractuelle ou si cette action n’existe qu’autant que la faute contractuelle constitue également une faute délictuelle, détachable du contrat. C’est à cette exigence que tend

Pénaux Temporaires Internationaux (TPI) pour régler des problèmes comme les génocides par exemple (Yougoslavie en ‘93, Rwanda en ‘94 ou encore Cambodge en ’01) Lorsqu’un état poursuit un autre état, le procès passera par la Court Internationale de Justice. En 1998 a été adopté le statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour Pénale Internationale (Crime de guerre, crime contre l’humanité, génocides) Droit criminel VS Droit pénal Droit criminel : la responsabilité

effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée (remboursements effectués à ce taux). [Pb des effets postérieurs à la date d’entrée en vigueur de la loi : voir infra] Ceci vaut pour toutes les situations juridiques légales et contractuelles Cela s’applique aussi en matière pénale, en principe : La règle de non rétroactivité de la loi pénale est un corollaire du principe de la légalité des infractions. Cela résulte des termes mêmes de l’article 112-1 CP : « sont seuls punissables

mauvaise foie sans jamais d’intention de conclure. La bonne foie est présumée, il faut établir la mauvaise foie. Ex : laisser l’autre engager des frais. Responsabilité contractuelle ou pas ? Déloyauté assimilée à une faute ( responsabilité délictuelle fondée sur la faute. Les tribunaux retiennent la responsabilité contractuelle : possibilité pour le contractant d’obtenir l’indemnisation de tout le dommage subit - La lettre d’intention Elle permet aux futurs parties d’engager les négociations :

l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, peut se donner à elle-même sa propre loi) si le contractant est lié c’est qu’il la voulu. philosophie qui découle des lumière : l’homme est fondamentalement libre et débouche sur la théorie de l’autonomie de la volonté libéralisme économique : si des hommes libres passent des contrats entre les contrats seront équitable. Si libre ne signera pas de contrat défavorable, ce qui donne Fouillée : « qui dit contractuelle dit juste »

 INTRODUCTION §I. Quand avons-nous des conflits de lois? §II. La non rétroactivité de la loi nouvelle §III. Le principe de l’effet immédiat §IV. Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle CONCLUSION INTRODUCTION La loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Cependant la multiplicité des lois en vigueur soulève un problème qui peut revêtir une double nature: un conflit dans l’espace ou un conflit dans le temps

administratif et d’assurer la pérennité des conditions contractuelles. Cependant, une situation particulière a eu lieu lors de l’entrée en vigueur instantanée d’un décret pris par le Premier Ministre. En l’espèce, un décret a été pris en Conseil d'Etat dans lequel il était question d’y prévoir l’approbation d’un Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. L’une des dispositions de ce Code vise à appliquer ce Code « aux situations contractuelles en cours » ce qui aurait pour conséquence

public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2. Action en justice 12 3.3. Principes généraux de la procédure

parties jugent équivalent. Les contrats gratuits sont soumis à des conditions plus rigoureuses car la personne qui s’engage sans contrepartie doit être protégé et il est traité moins sévèrement en ce qui concerne la garantie et la responsabilité contractuelle. * Commutatifs et Aléatoires : Cette division concerne les contrats onéreux. Commutatif, les prestations mises à la charge des parties sont déterminées au moment ou il est conclu. Aléatoire, la prestation d’une des parties dépend de son