La Justice Contractuelle

| | La justice française est une institution, un service public de l’Etat. Ses grands principes ont été annoncés lors de la révolution française après avoir été incarnées par le roi. I. Les principes de la justice française. 1. Le principe d’égalité devant la justice Tout privilège en matière de juridiction est aboli. Tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme

débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités: - La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier de justice; - La voie judiciaire:il demande au juge de proximité ou au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer. Dans un premier temps nous allons vous expliquer et vous définir la notion de recouvrement de créance, puis dans une deuxième

Quelle loi va être invoquée devant ce juge ? Le conflit de juridiction définit : • Le juge compétent du point de vue territorial (# matériel). Une fois déterminé on regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Une « clause attributive de compétence » peut être insérée au contrat, et il faut faire attention car meme si elle a été négociée elle peut se révéler

Juges en appel : non, il n'y a pas besoin d'indemnité puisque c'est un cas de force majeure. Les juges ont dont décider de débouter Cécile. Les décisions sont différentes : c'est ce qu'on appelle les aléas de justice. 2 types de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Contractuelle : existe quand à l'origine il y a un contrat entre deux parties. Délictuelle : toute autre forme de responsabilité (n'a rien à voir avec un délit). Quelle que soit la responsabilité, il y a des éléments pour

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage », RDAI 1999 numéro 6 p. 677. ; « OHADA – Droit des affaires en Afrique » RDAI 2000 numéro 4 p. 490 et s. ; AMOUSSOU GUENOU Roland « L’Afrique, la mondialisation et l’arbitrage international », Les petites affiches (146), 7 décembre 1998 p. 8-11 ; « L’arbitrage dans le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » RDAI 1996 numéro 3 p. 331 et s. ; Bamba AFFOUSSIATOU « La procédure d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l'ensemble du Droit. Enfin on parle de jurisprudence en désignant le sens donné par les juges à une règle de droit déterminée, ou la façon dont telle ou telle difficulté juridique est habituellement tranchée par les juridictions. Si on la définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une

pour le monde des PME. Il intervient fréquemment devant des publics d'étudiants, de dirigeants de PMI-PME et de conseillers, pour les sensibiliser et les former sur ce sujet. Il vient d'être dispensé en 2006 de l'examen et du stage d'huissier de justice par le procureur général de la Cour d'appel de Lyon et prêtera serment en 2007 pour exercer cette fonction d'officier ministériel. Interview : Pour vous "l'impayé n'est pas une fatalité". Qu'entendez-vous par cela ? Le risque d'impayé, ou

la promesse unilatérale de vente. Après le décès de l'usufruitière de l'immeuble, notifiée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, ce dernier a levé l'option dans le délai contractuellement prévu. Une des parties a assigné  l'autre en justice et un appel a été interjeté. La Cour d'appel a déclaré la vente parfaite au motif que le promettant ne pouvait unilatéralement se désengager et devait donc maintenir l'offre jusqu'à l'expiration du délai de l'option. Un pourvoi a été formé. Le promettant

une disposition législative ou réglementaire ne peut s'appliquer à des situations contractuelles déjà en cours. Sauf si la disposition législative est d'ordre public. Alors la disposition peut être appliquée aux situations contractuelles en cours. Les requérants soulèvent au Conseil D ' État, s'il est possible, qu'une disposition nouvelle, législative ou réglementaire, puisse porté atteinte aux situations contractuelles déjà en cours, légalement formées ? Le Conseil D ' État, rejette le premier moyen

Master droit des affaires. Ayant publié différents ouvrages en droit des contrats, des biens et des sûretés, il tient des chroniques de jurisprudence à la Revue des contrats (contrats de jouissance), au JCP éd. entreprise et affaires (Technique contractuelle), au Répertoire Defrénois (droit des obligations) et à Droit et patrimoine (droit des biens). Leçon 1 : Introduction Section 1. La diversité des contrats §1. Les classifications traditionnelles A. Contrats synallagmatiques et unilatéraux B