La Justice Des Mineurs

L’autonomie du mineur Intro : Jusqu'à l’âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d’une incapacité générale d’exercice qui se révèle essentiellement dans l’incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de tester (testament) à l’âge de 16. Il faut bien délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré

De la prison pour les mineurs ? Tout d'abord, la prison est inaccessible aux personnes de moins de 13ans, la peine encourue pour un mineur ne pourra pas dépasser la peine maximale d'un adulte, sauf si la cours d'assises décide de lui retirer la diminution de peine. Les centres pénitentiaires pour mineurs existent depuis maintenant un an. Les mineurs qui y sont détenus sont soumis à un encadrement plus important que dans les prisons pour adultes, et participent à des activités (cours, sport

I – Les critères de la responsabilité pénale du mineur délinquant En responsabilité pénale, la cohabitation entre le discernement et le seuil d’âge s’avère plutôt harmonieuse. Tandis que les seuils d’âge jouent un rôle primordial dans la détermination des sanctions (A), le discernement est indispensable pour que la responsabilité pénale soit engagée (B). A) Le seuil d’âge, élément fondateur de la minorité pénale L’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un délinquant

commence à prendre conscience de la nécessité de respecter la personne humaine, et parallèlement s’ébauche la reconnaissance des enfants. En 1793 à l’écriture de la constitution des droits de l’homme, la notion de secours publique apparaît, et la justice devient laïque. Dans son désir de laïcité, la société veut se passer de la charité mais la prise en charge de la misère devient un poids écrasant pour le trésor public. Napoléon rééquilibre cela plus tard en réintroduisant la charité privée. Au 19e

72 Chapitre IV: Cadre méthodologique 77 DEUXIEME PARTIE : ASPECTS INSTITUTIONNELS DE LA PRISE EN CHARGE SOCIALE DES MINEURS DELINQUANTS, MANIFESTATION ET FACTEURS EXPLICATIFS DE LA RECIDIVE 112

L’INCARCERATION CHEZ LES MINEURS INTRODUCTION : Selon l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « nul enfant ne doit être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ». Qu’en est-il aujourd’hui en France ? http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_internet_decembre%202011.pdf ANALYSE :

principe, toute personne est détentrice d'une capacité juridique, c'est-à-dire, de disposer de ses droits et de les exercer comme elle l'entend. Hors, cette capacité n'est pas reconnue à tous les individus. On peut dire qu'il y a deux catégories : les mineurs et les majeurs. Dans ces deux catégories peuvent être décelées des personnes vulnérables. La vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées par elles-mêmes, pour des raisons

Programme des moyens Attribue 3,65 Md€ entre 2003 et 2007. Fixe des objectifs Réduction des délais de traitement des affaires. Rapprocher le citoyen de sa justice. Renforcer la justice administrative (célérité). Augmenter la capacité des établissements pénitentiaires. Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Création de la justice de proximité Juges non professionnels, recrutés dans la société civile. Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4es premières classes (article

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse Art. 1er. − Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : 1 L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative

principaux : -la protection des mineurs en danger (maltraitance, inceste, prostitution … ) -la répression des actes de délinquance commis par un mineur (vol, racket, vandalisme). Lorsqu’il s’agit des mineurs délinquants, le juge des enfants exerce à la fois des fonctions d’instruction des affaires (ouvrir une enquête pour connaître la vérité) qui lui sont soumises et de jugement lorsqu’il préside le tribunal pour enfants ou lorsqu’il siège en audience de cabinet, il juge le mineur dans son bureaux, assisté