La Justice Des Mineurs

principe : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes a) Un mineur peut-il être interpellé ou arrêté ? Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police ou de gendarmerie, en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait) ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police ou la gendarmerie que sur ordre d’un juge d'instruction. b) Que risque le mineur ? Les mineurs

Délinquance des mineurs I) Questions A) Qui devient délinquant? B) Un mineur peut-il être interpellé ou arrêté, que risque un mineur? C) Peut-on encore (ré)éduquer un mineur de 15 ans ? D) Quelles sont les solutions face à la délinquance des mineurs ? E) Comment se positionne la France face aux pays européens ? II) Quelque chiffres A) Qui devient délinquant? 1) Une approche sociologique Définition de la délinquance: la profusion des règles, la multiplicité des

 Dossier de synthèse d’ECJS : La Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu

assesseur | assesseurs | /a.se.sœʁ/ | assesseur /a.se.sœʁ/ masculin 1. (Justice) Officier de justice adjoint à un juge principal, pour l’assister dans ses fonctions ou le suppléer en son absence. * Conseiller assesseur. Assesseur d’un juge de paix. Assesseur du tribunal pour enfants Les mineurs poursuivis pour les infractions les plus graves (contraventions de cinquième classe, délits et crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans à la date des faits) sont jugés par le tribunal pour

et européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous • l'accès à la justice pour tous • l’indépendance et la neutralité du juge • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation • la gratuité • la permanence • la fixité • la publicité des décisions de justice • la motivation des décisions • le droit à un procès équitable • l’appel et le double degré de juridiction 2)Missions et organisation A côté

du tuteur et de représenter l’incapable mineur ou majeur lorsque les intérêts de cette personne sont en contradictions avec ceux du tuteur. Analyse de divers documents se rapportant à un même thème Annexe 1 : | Contexte | Thème | Problème juridique | Document 1 | Arrêt de cassation relatif à des divergences quant aux droits immobiliers du mineur. | Droits immobiliers du mineur. | Lorsque des divergences quant aux droits immobiliers du mineur apparaissent, doit-on impérativement avoir

donc sans surprise que le 7 janvier 2009, le président de la République, a annoncé lors de l'audience solennelle de début d'année de la Cour de cassation la future suppression du juge d'instruction (une fois que la commission de réflexion sur la justice pénale, présidée par Philippe Léger, aurait rendu son rapport proposant une réforme d'ensemble de notre procédure pénale). Or, c’est bien cette réforme annoncée qui avait motivé le dépôt d’un amendement et son adoption par le Sénat, en vue de retarder

Le Hir Yoann 2nd 10 La justice pour les 13-18 ans Tous mineurs ont des droits et des devoirs qui sont les mêmes pour tous. Tout d'abord les mineurs ont des droits qui sont : le droit à l'instruction, le droit d'être entendu et défendu et protéger, le droit de s'exprimer, et le droit à une justice adaptée. Ils ont également des devoirs dont le principale est le devoir de respecter la loi. Pour commencer, le droit à l'instruction : L'instruction est obligatoire jusqu'à maximum 16 ans

titulaire). Exemple du mineur. On distingue les mineurs non émancipé (frapper d'une incapacité d'exercice, jusqu'à leur majorité ils doivent être représenté par leur parent. Le mineur peut être représenté soit par les parents (autorité parentale), soit un tuteur. La tutelle des mineurs fait intervenir un organe de décision (conseil de famille) un organe de contrôle (le juge des tutelle et le subrogé tuteur) et un contrôle d'exécution (le tuteur). L'émancipation, c'est le fait pour un mineur de jouir de la

et 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 à 2009 (CIDE). La C.I.D.E : les Trois P de la Convention Protection : référence au respect de l’intégrité physique (art 8) et morale Prestation : le droit pour le mineur de bénéficier de certaines prestations telle que l’accès aux soins, à l’éducation, à l’instruction, la protection sociale Participation : les droits de participer aux décisions qui concerne sa vie (art 388-1 du Code Civil – loi 5 mars 2007), le droit