La Justice Des Mineurs

personnalité morale comme un concept relevant du droit des biens comme un simple mode d’appropriation collective des choses. Il y a cependant d’avantage dans la personnalité morale et notamment le droit de se faire rendre justice collectivement, le droit d’ester en justice (aller devant le juge), de plaider comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés (= des associés composant la personnalité morale). Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations

Les mineurs de Carmaux se mettent en grève en août 1892 parce que l’un d’entre eux, le secrétaire général du syndicat de la mine, Jean-Baptiste Calvignac, élu maire de leur ville lors des élections municipales du mois de mai, a été renvoyé par la direction de la mine, sous prétexte qu’il s’absentait de son travail pour remplir ses fonctions électives. La grève oppose donc, dans un premier temps, Jean- Baptiste Calvignac aux dirigeants de la mine, le baron Reille, directeur de la mine d’une part,

jugement l'absence de cette personne. Cela donne la possibilité d'organiser un régime de protection pour protéger les biens de cette personne (nommer un représentant de son intérêt).   a) La constatation d'absence.   Cela implique une demande en justice et donc des conditions de forme et de fond : * Conditions de forme : La demande est adressée au juge pour qu'il statue. Il ne peut pas se saisir d'office. L'article 112 (jusqu'à l'article 121) du code Civil prévoit une formule extensive pour

L’adoption Institution très ancienne, 1er texte qui pose le cadre de l'adoption est le code civil napoléonien en 1804. A l'époque seuls les majeurs sont adoptables, puis extension aux mineurs pour une question d'héritage. Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par

niait pas que les esclaves étaient des êtres humains mais juridiquement ce n’étaient pas des personnes, juridiquement c’étaient des choses. Le maître avait le droit de vie ou de mort sur l'esclave. L'esclave ne pouvait ni se marier, ni agir en justice, ni être propriétaire… c’était des prérogatives réservées aux choses. Mais cet état de fait s'est transformé peu à peu ; sous notamment l’influence du christianisme et puis sous l’influence aussi de la féodalité. Le développement, après l’antiquité

statistique criminelle § 1 – les statistiques de la justice (source judiciaire) : la criminalité légale chiffres produit par la justice : criminalité légale. constituée de l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux français statuant /jugeant en matière répressive. > résultat de l’activité judiciaire ; rien ne dit que ces chiffres sont conformes avec la réalité criminelle. L’infraction commise n’est pas toujours sanctionnée par la justice. Porte de sortie pour les infractions toutes

ne sont pas des professionnels mais des élus. | | INTRODUCTION 1) Définitions Les institutions juridictionnelles sont des institutions chargées de rentre la justice, de trancher les litiges selon une procédure et des règles de droit (=Tribunal). Il existe 3 catégories : -Juridictions Judiciaires (litiges entre particuliers) -Juridictions Administratives (traitent des différends entre individus et collectivités)

d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Destinés à accueillir des mineurs multiréitérants ou ayant commis des faits d'une particulière gravité, ils permettent de mettre en œuvre une action éducative très encadrée et contrôlée, axée sur un réapprentissage des savoirs fondamentaux grâce à un partenariat avec l'Éducation nationale et la mise à disposition d'enseignants spécialisés Chaque CEF peut accueillir à l'heure actuelle entre 8 et 12 mineurs de 13 à 18 ans ayant commis des

70, plusieurs reproches ont été formulés à l’égard de la loi de 1965 et de l’usage de certaines de ses dispositions par le Ministère de la Justice. En effet, ce dernier privilégiait la protection judiciaire et le placement au détriment de la protection sociale. Ainsi, il y avait une volonté de soustraire le secteur de la protection de la jeunesse de la justice. Plusieurs revendications ont été prononcées : d’une part, celles des intervenants des services privés, qui soulignaient le manqué de moyens

Fondateur : St François d’Assise, né Giovanni di Pietro Bernardone (à Assise entre 1181 et 1182 – 3 octobre 1226 à Assise), est un religieux catholique italien, diacre et fondateur de l'ordre des frères mineurs (communément appelé Ordre franciscain) caractérisé par la prière, la joie, la pauvreté, l'évangélisation et le respect de la Création. Il est canonisé dès 1228 par le pape Grégoire IX et commémoré le 4 octobre dans le calendrier liturgique catholique