La Justice Est Elle Indépendante

magistrats du parquet appartiennent à un corps hiérarchisé, ils ne sont pas indépendants. Ils sont tout sous l’autorité du ministre de la justice. Le rôle du CSM est d’intervenir dans la nomination et la discipline des magistrats du siège ou du parquet qui ne peut être laissé à la discrétion de l’exécutif. Pour que ces nominations et ces sanctions soient prises de manière impartiale il faut que le CSM soit indépendant du pouvoir exécutif. Sa composition est quelque chose d’essentiel. Ce CSM a

véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile Il convient d’abord de clarifier quelques concepts et expressions : juge des faits et juges du droit ; ordre et degré de juridiction. Le juge des faits est celui que la loi autorise à apprécier les faits avant de leur appliquer la règle de

le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit la justice est presque un devoir de l’Etat vis-à-vis des citoyens C’est la raison pour laquelle l’Etat a mis en place un service public de la justice dt les différents organes de la justice forme : institutions judiciaires QU’EST CE QUE RECOUVRE LE TERME INSTITION JUSDICAIRE ? Judiciaire = institution qui se rapporte à l’organisation de la justice et reçoit une aseptisons large

puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. 1.Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat sont précisément définies et

judiciaire : expression de la constitution désignant l’ensemble de magistrats assurant le service de la justice civile. On parlera des différents types de pouvoirs de l’état, du principe de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits des citoyens en France et de l’indépendance judicaire vis-à-vis des autres pouvoirs d’état. Les différents pouvoirs de l’état sont-ils réellement indépendants des autres pouvoirs d’état ?

correction du DS du 10-III-201ère situation - Travailleur indépendant et activité salariée1. Faits La société TOQUES & TOC a mis au point une application qui permet de faire livrer les plats préparés par des restaurants par des livreurs. M. Francis qui exerce son activité de livreur via l’application TOQUES &TOC dans le cadre du statut de micro-entrepreneur. Il a décidé d’agir en justice contre la société si cette dernière ne reconnaît

Pas vraiment indépendant Dans la pratique = L’administration suit l’avis du Conseil d’Etat  Permet de commencer à développer une véritable fonction contentieuse dans le cadre d’une justice retenue Justice retenue VS Justice déléguée : L’administration, en dernier lieu décide de la façon de trancher un litige, c’est la justice rendue par le roi VS la justice rendue au nom du roi. LOI DU 24 MAI 1872  Evolution - Art 9 : « Le Conseil d’Etat statue souverainement » - Passe d’une justice retenue à

accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions juridictionnelles : Avant, la justice avait pour raisonnement le fameux « œil pour œil, dent pour dent ». Puis sont nées les tribunaux d’Etat, et la justice est ici devenue monopolisée par l’Etat. Les lois du 16 et 24 Août 1990 amène un réel renouveau dans la juridiction française.

de la justice Pour avoir une portée pratique, le principe de l'état de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante

de famille qui gouverne avec les membres de sa faille et ses serviteurs privés. Il gouverne alors en tant que seigneur des biens et des personnes. • Monarchie royale ou légitime : dans un tel système la légitimité trouve son fondement dans la justice et la loi ce qui signifie que le roi a autorité non pas en son nom propore mais au titre de l’Etat ont il a la charge et dans le cadre des lois, que ces lois soient divines, naturelles ou fondamentales. Logiquement la monarchie royale ou légitime