La Justice Suppose T Elle Légalité

le milieu physico-chimique dans lequel il se meut. La maladie est inscrite dans la nature, elle préexiste à toute vie sociale et culturelle. Certes la société prend en compte la maladie, cependant, elle préexiste. A l'inverse, le fait délinquant suppose la vie sociale. Le fait délinquant est une création culturelle de la société. Par conséquent, d'un coté ,la maladie est un fait universel et permanent, et de l'autre , la délinquance est un fait variable dans le temps et dans l'espace. Le phénomène

avant la loi Veil de 1975. -> Politique pénale mise en œuvre par le gouvernement de Chirac de durcissement des sanctions à l’égard des personnes responsables de «violences routières»; concrétisée par l’instrument légal et par le ministère de la justice. 3- Le droit pénal et les autres matières juridiques a- Le droit civil En principe, la réponse du droit pénal est de type peine ou sanction pénale. En droit civil, la réponse est de type indemnitaire (réparation du préjudice subi). Elle est à la

l’étranger personne n’est si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision du Conseil d’Etat qui affirme l’UNITE de la justice rendue au nom de l’Etat. Souhait de Réunir Cour de Cass et Conseil d’Etat sans toucher à l’organisation = crée une juridiction omni compétente. Plus de légitimité/ de force/ De lisibilité qu’une justice divisée.Raisons Pratiques : Disparitions des questions préjudicielles, fin des incompétences prononcées, disparition du tribunal des conflits, simplification

française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire

droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal Droit pénal pose la déf de ce qui est interdit et la déf de la sanction · Droit pénal = étude de l’infraction et de

juridiquement sanctionné parce que prévoyant des mécanismes qui permettent de paralyser toute règle juridique qui, du point de vue de son contenu ou de sa procédure d’élaboration, viole le principe de la hiérarchie des normes encore appelé principe de la légalité juridique ;cette première signification de l’Etat de droit visant exclusivement le dispositif technique de son ordre juridique, on parle de conception formelle ou formaliste de l’Etat de droit. Ensuite une signification politico-idéologique, selon

hiérarchie des normes  A. Norme particulière Tous états a une Constitution étant entendu que la Constitution définit le fonctionnement de l’état, elle présente des formes diverses même si elle est, en générale, écrite. Définir la Constitution suppose que l’on s’attache à son but, son objet, sa finalité, sa fonction, son contenu. On parle de définition fonctionnelle ou matérielle. Il faut rappeler que la Constitution peut être plus ou moins étoffée lorsqu’elle renseigne sur la compétence des différents

de l’arret fondateur, l’arret blanco, il s’agit d’un arret du trib des conflit du 8 fev 73 qui aurait imposé le service pub comme d d’application du D admi. Le commissaire du gouv a présenté ainsi les choses «toute recla formé vs E au service pub suppose l’utilisation du D admi.» Dans la décision blanco et les propos du commissaire du gouv, il y a en réalité une confusion qui est faite entre les sens organique et matériel. Pour le sens de l’époque, le service pub est la réunion de 3 éléments, la réunion

DROITS DES AFFAIRES Chapitre 1 * I- LES ACTEURS DE LA JUSTICE * * 1°) Les Magistrats : lesquels sont distingués en 2 catégories * * Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le

assurée de façon particulièrement efficace puisque le délinquant ne peut, pour échapper à la répression, invoquer l'absence de résultat. Pour autant, il n'est pas certain que cette théorie de ma répression systématique soit conforme au principe de la légalité des délits et des peines. Mais il n'existe pas dans ce débat que deux conceptions . Certaines conceptions mixtes on été proposées, dont celle de Garraud et Roux. Ces auteurs proposent de distinguer entre impossibilité de droit et impossibilité