La Justice Suppose T Elle Légalité

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

déterminées ; les prestations sont fixées dès la conclusion du contrat. Au contraire, le contrat aléatoire existe « lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un évènement incertain ». Cela suppose la survenue d’un évènement qui n’aura pas nécessairement lieu, mais qui conditionnera les termes du contrat. Le contrat d’assurance est inclus dans ce type de prestation puisque la survenue d’un accident par exemple n’est pas assurée, alors que le

sujet. Mais celui-ci n'acquiert une consistance effective que dans un cadre social, à travers le droit objectif, qui apparaît comme le phénomène juridique par excellence. Le droit comme ensemble de règles ne se conçoit que dans un tel cadre car suppose l'intervention initiale d'une autorité. Le droit et sa création constituent la base de l'agir politique. Il apparaît comme le « signe » de la puissance suprême car il constitue le principal moyen de déterminer globalement la conduite des sujets et

La Réflexion Politique Un article de Philosophie. DE LA SOCIETE A LA SOCIETE POLITIQUE (Notions : Société, Etat, droit, Justice, liberté, autrui) 1/ Le fait social Nous dirons "fait social" , au sens de « donnée de l’expérience ». On peut spéculer sur l’idée d’un homme seul (ce que fait Rousseau dans le Second Discours », mais l’homme dans l’expérience historique vit toujours en société) Il importe de se demander ce qui relie les hommes à l’intérieur de la société, ce qui secrète du lien social

Droit pénal général L’étude du droit pénal général Le droit pénal est une discipline particulière car il apparait comme la vitrine même de la justice. Car lorsque l’on parle de justice, le plus souvent les citoyens pensent à la justice pénale. Le juge que l’on se représente est le plus souvent le juge pénal. Les procès célèbres sont quasiment exclusivement des procès pénaux. La mise en œuvre du droit pénal a un coté spectaculaire qui est renforcé par la médiatisation. Le droit pénal a cette

contrat ou d’un fait juridique qui va entraîner des conséquences juridiques. La responsabilité pénale : rétablir l’ordre social. La mise en cause de la responsabilité pénale et le droit pénal général. La mise en cause de la responsabilité pénale suppose une infraction qui doit être commise par une personne que l’on va punir. L’infraction L’infraction se définit comme l’action ou l’omission imputable à son auteur prévu ou puni par la loi. L’infraction est donc un acte grave qui entraine une sanction

le contrôle de la légalité par le juge administratif ( contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité) parler de semoule, Nicolo, ivg : article 61-1: ecran législatif I le contrôle de constitutionnalité parler article 61-1 Ecran législatif II conventionnalité sa existe pas semoules sa existe nicolo. parler arret sarran "l'administration quelle que soit sa puissance est soumise, au droit, à tout le droit et non seulement aux lois votées par le parlement". ou article 55.

faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette idée de cheminement vers la décision. Il faut préciser la notion d’action en justice : l’action en justice est une voie de droit qui est ouverte pour la protection judiciaire d’un intérêt ou d’un droit. Ce qu’il ne faut pas confondre, c’est l’action en justice et le droit qui est invoqué à l’appui de cette action. Les 2 peuvent être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action

– cf Supplément au voyage de Bougainville – Diderot). Les plus forts, les plus cupides vont se servir les premiers et aggraver les inégalités parmi les hommes. Contre ceux qui contestent, ils diront : « J’étais là le premier », se référant à un supposé droit du premier occupant. Pour Rousseau, l’appropriation ne fait pas la propriété. La possession ne fait pas la propriété. La force ne fait pas droit. Appropriation force Possession fait Propriété droit Si l’usage de la force mène

caractériser l’administration française : • L’approche fonctionnelle vise à définir l’administration par ses missions ou par ses fonctions. De ce point de vue, l’administration doit garantir l’ordre public, c’est à dire la paix et la sécurité publique (justice, armée, police). De même, l’administration doit gérer tous les services nécessaires à la collectivité et qui ne sont pas assurés par le secteur privé. Enfin, elle doit assurer la régulation des activités privées, par le biais de la réglementation