La Justice Suppose T Elle Légalité

Privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour faire appliquer et exécuter ses actes administratifs unilatéraux. Ca signifie que l’acte administratif est exécutoire sans contrôle préalable du juge sur sa légalité. L’acte administratif s’applique immédiatement dès qu’il est signé, nul besoin d’un contrôle a priori du juge administratif. Nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de

voisines :  La justice : Institution : ensemble des organes d’Etat chargés de sanctionner le droit de chacun, au besoin par la contrainte. Principe moral : aspiration à l’élévation personnelle gage de l’équité et de l harmonie. Elle est distributive « à chacun ce qui lui est dû », commutative « on reçoit l’équivalent de ce qu’on donne », corrective « la sanction réparatrice du l’équilibre rompu », rétributive « l’idée de rémunération en droit pénal ». Plus le droit tend vers la justice, plus il est

de placer sur le territoire des relais qui vont être chargé d’appliquer les consignes centrales en les adaptant au mieux à la réalité locale. C’est une modalité d’exercice de l’autorité à l’intérieur d’un système administratif. La déconcentration suppose une délégation de pouvoirs à des autorités locales qui restent subordonnées au pouvoir centrale. C’est toujours la même institution qui décide. Position hiérarchie des agents locaux à l’autorité ministérielle. Avantages : La déconcentration permet

99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;   2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 100 000 F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;   3°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté du droit communautaire

L'état ne se confond pas avec la société au point d'avoir des intérêts différents,voire opposés. La conciliation des intérêts particuliers par  un pouvoir s'appuyant sur un droit universel et une force pour le faire respecter n'est pas une évidence et suppose que l'on ait, préalablement, admis la nécessité de cette forme d'autorité.En effet ,comme l’État apparaît comme l'institution chargée d'organiser la communauté et de prendre les grandes décisions qui engagent cette dernière;de gouverner et d'exercer

l’obéissance au droit positif est un impératif hypothétique car intervient la sanction en cas de désobéissance ; nous verrons que l’opposition est beaucoup trop marquée puisque la morale connaît également une sanction et que l’obéissance au droit positif suppose une adhésion à la règle et donc une obéissance à la règle pour elle-même. Définir l’obligation n’est pas aisée. Elle se distingue de la règle d’habitude : l’une et l’autre font apparaître un comportement régulier mais seule l’obligation donne à

2002). Selon cette théorie, il n'y a plus d'idée de pyramide puisque les éléments s'entremêlent. Il n’y a pas/plus chaque chose à sa place/ son rôle, mais un enchevêtrement de compétences, de disciplines, et de normes. Ceci conduit à voir « la justice en termes de balance d'intérêts et d’équilibration de valeurs » et non plus comme un modèle pyramidal. Les critiques de la hiérarchies des normes Aujourd'hui, le système de la pyramide de Kelsen serait tout d'abord critiquable car les contrôles de

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

Comm. D'arrêt : La recevabilité d’un recours contentieux devant le juge administratif suppose que soient remplies plusieurs conditions. Parmi celle-ci, figure la condition imposant que le recours soit dirigé contre une décision. Or, certains actes administratifs, comme les circulaires (acte qui n'a aucune portée juridique et qui va désigner des communications par lesquelles le ministre fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l'exécution de ses services ou à l'interprétation

étroit: à tel système de forme constitutionnelle correspond une forme de droit pénal (ex: idéologie communiste imprégnaient les codes pénaux en Union Soviétique). La constitution elle-même contient des mécanismes de droit pénal (ex: Haute Cour de Justice ..). 3) Avec le droit international Entente nécessaire pour lutter contre la grande délinquance (ex: mécanisme de l’extradition). Interpol: police internationale, comprenant près de 150 Etats, autorisée à prendre des mandats d’arrêts internationaux