La Justice Suppose T Elle Légalité

d’un point de vue scientifique, elle est ce qui est «sein». Cette dernière signification est celle choisie par Montesquieu. Rousseau définissait la loi comme l’expression de la volonté populaire, tous les droits sont fixés par la loi (principe de la légalité). Au sens juridique, on distingue la loi : - au sens formel : elle émane du législateur ordinaire (Assemblée fédérale et référendum en Suisse) - au sens matériel : elle contient des règles de droit générales (pour un nombre indéterminé de personnes)

réellement, celles généralement obscures le sont plus encore. Les concepts fondamentaux du droit de la preuve s’entrechoquent, de telle sorte que l’on peine à distinguer clairement une preuve d’un mode de preuve ou à différencier les preuves légales de la légalité de la preuve. À la confusion autour des notions fondamentales, s’ajoute l’évolution importante du droit de la preuve depuis le Code civil. Qu’il s’agisse de la modernisation de la procédure civile dans les années 19704, de la création de principes

du juge sur sa légalité. L’aa s’applique immédiatement des qu’il est signe. Nul besoin d’un contrôle a priori du JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable)

inventé le recours pour excès de pouvoir. Ce contentieux poursuit un objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP. Pourtant, il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l’administration elle-même. C’est peut-être parce que juger

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

divulguer le secret professionnel quand il est fait appel à un témoignage en justice. (Article 446 du CP) Il en va de même pour la « séquestration d’un individu » par l’officier de police judiciaire pour une garde à vue. (Article 69 CPP) Ou « violation du domicile d’un suspect » par un officier de police judiciaire (muni du mandat de juge d’instruction) pour une perquisition (La recherche effectuée par un officier de police de justice déterminée dans le cadre d’une investigation). Ou encore « le meurtre

droit, l’administration est soumise à un certain nombre de règles qui soit sont faites par elle ou viennent d’un milieu extérieur. Et, cette soumission de l’administration de droit est le “principe de légalité” qui traduit l’obligation pour l’administration de se conformer à la loi et au bloc de légalité, et l’effectivité de ce principe est assuré par les juridictions et notamment par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et

individualisé de la règle générale. B. Le régime juridique des mesures de police Les mesures de police doivent respecter les règles générales de la légalité & doivent respecter des règles spécifiques particulières en matière de police. 1. La légalité générale 2 problèmes: répartition des compétences entre la loi & le règlement & le contenu de la légalité de droit commun. a) La répartition des compétences entre la loi & le règlement En application de l'art 34, la loi fixe les garanties fondamentales

L'Etat, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d'encourir une sanction juridique . L'Etat, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée . Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d'une égalité des différents sujets de droit soumis aux

tout par l’exercice de fonctions dites régaliennes : à l’intérieur, ces fonctions concernent l’édiction des normes (législation, réglementation) et la sanction de ceux qui les méconnaissent (justice, police) ; à l’extérieur, elles concernent la diplomatie et la force armée. L’exercice de ces fonctions suppose des ressources propres, qui sont prélevées sur la collectivité nationale par le biais de l’impôt. L'État fixe des objectifs de développement pour harmoniser la reconstruction. Il soutient ainsi