La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

recours en annulation contre les décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique (P.P.P.) (= pouvoir par lequel l’administratif démontre toute sa puissance) par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités. Les Tribunaux Administratif ne rendent pas des arrêts, mais des jugements. Les Cours Administratives d’Appel et le Conseil d’Etat rendent des arrêts (également appelés décisions). Le Conseil Constitutionnel rend des décisions. II) Le droit

fondé sur la peur de la sanction établie par le système juridique alors qu'au niveau moral il s'agit du non respect des règles. Droit et religion : en France, il y a une séparation entre la religion et le droit avec la consécration du principe de laïcité. Pourtant droit, religion et morale concourent ensemble au maintien de la paix. 1°) 1-2. Le droit a une finalité sociale. - Organisation de la vie en société. - Régulation sociale : Protection sociale (droit à la consommation, délais de

construits au cours des deux séances La place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen A. Quelle place, quel rôle pour la région en France 1. En France, une collectivité territoriale récente 2. Une collectivité territoriale qui s’affirme : transferts de compétences de l’Etat vers la région 3. Une collectivité confrontée à des limites B. Une place de choix pour la Région : le cas allemand 1. L’Allemagne : un système fédéral 2. Des Régions – Länder – très puissantes 3. Mais un « modèle »

républicain ». Ce « modèle républicain » regroupe des aspects culturels, économiques et sociaux qui ont profondément marqués l’Histoire française. D’un point de vue philosophique, ce modèle fait référence aux Lumières et aux principes de liberté, de laïcité, d’égalité… Sur le plan historique, la Révolution française et l’affaire Dreyfus sont des moments clés de l’idée républicaine. Au niveau institutionnel, l’esprit républicain prône le suffrage universel et la souveraineté du peuple. Enfin, d’un point

1 Quelle(s) différence(s) faites-vous entre décentralisation et déconcentration ? Décentralisation : c’est lorsque le pouvoir central transfère la compétence de prendre certaines décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité

Laïcité Aller à : Navigation, rechercher | Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et doit être internationalisé.Merci de l'améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion ! | Devise de la République française sur le tympan d’une église. La laïcité désigne le principe de séparation dans l'État de la société civile et de la société religieuse. Elle désigne également le caractère des institutions, publiques ou privées, qui, selon ce principe, sont indépendantes

en 1990 (“ loi Gayssot ”) et en 2001 (loi du 16 novembre 2001 précitée). Plus récentes sont les dispositions, en la matière, de la loi du 9 mars 2004 (dite loi “ Perben II ”) et de la circulaire du 3 octobre 2005. Au niveau de l’organisation territoriale de l’Etat : Au plan régional, le renforcement du pouvoir des préfets de région et la constitution de pôles, notamment de pôles santé ou cohésion sociale, visent à rationaliser l’intervention de l’Etat dans les territoires. Les PRIPI (Programmes

également de l’intérêt privé ou patrimonial de l’administration. Le professeur Chapus a systématisé cette idée en distinguant : les activités de plus grand service, c’est-à-dire les activités qui visent à servir les intérêts supérieurs de la collectivité, qui sont seules d’intérêt général ; et les activités de plus grand profit, par lesquelles les personnes publiques exploitent les richesses dont elles sont dépositaires à des fins personnelles, et notamment pour financer leurs autres activités

; refus du Premier ministre d'invoquer l'urgence (CE, 9 oct. 2002, Meyet : Rec. CE 2002, p. 329). 168. – Article 72-4 – Décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir le consentement des électeurs d'une collectivité d'outre-mer (CE, 4 déc. 2003, Feler : Juris-Data n° 2003-066069 ; Rec. CE 2003, p. 491). 169. – Article 89 – Refus du Premier ministre de prendre, auprès du Président de la République et de l'Assemblée Nationale, l'initiative d'une révision constitutionnelle

(Midi-Pyrénées est la plus grande). Les régions obtiennent du pouvoir dans les années 60 ce qui est révolutionnaire. Actuellement le Conseil Régional est la collectivité territoriale qui a le plus d’avenir, de légitimité au point de vue de la construction européenne. - 100 départements dont 4 DOM (époque Napoléonienne). C’est la collectivité la plus intégrée et paradoxalement la plus désuète. - Environ 36600 communes (« là où il y a une église » à l’époque médiévale et administrativement depuis