La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

ici, c’est la situation où la personne publique gère directement un service public. Il en va ainsi de l’Etat qui met en œuvre un certain nombre de missions de service public, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux (rattachés à l’Etat) et territoriaux (rattachés aux collectivités territoriales). 2. Le rattachement indirect : Il s’agit ici de la situation où, la personne publique va mettre en œuvre un service public par l’intermédiaire d’une personne

Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (1789) et la Constitution de la Vème République (1958) ( Ces principes définissent la République française : - la République est « indivisible » : elle s’oppose à toute atteinte à l’intégrité territoriale et possède une administration centralisée (la loi est la même pour tous, toute mesure locale est soumise à l’approbation de l’Etat) ; - la République est laïque, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir religieux et neutre en ce domaine (séparation

Licence Semestre 2 - Droit 07/03/2011 [pic] CHAP A- LE SYSTEME EDUCATIF FRANÇAIS 3 A-1- Introduction 3 A-1-1- Histoire 3 CHAP B- ORGANISATION GENERALE 4 B -1- Financement et prérogatives 4 B– 1 – 1- Les compétences des collectivités territoriales 4 B– 1 – 2 - Les compétences partagées 5 B– 1 – 3 - Les compétences de l’État 5 B– 1 – 4 - L’enseignement privé 6 B -1- 5 -Cas particulier de la Nouvelle-Calédonie 7 B – 2 - Recrutement et formation des enseignants 7 B -3 - Coût et

respecte et fait respecter la personne de chaque élève, il est attentif au projet de chacun ; il respecte et fait respecter la liberté d'opinion ; il est attentif à développer une attitude d'objectivité ; il connaît et fait respecter les principes de la laïcité, notamment la neutralité ; il veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles. Il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogiques dans le cadre des obligations réglementaires et des textes officiels

désigne donc les personnes morales de droit public : l'état, les collectivités territoriales et les établissements publics (à titre principal garantis pas la constitution), les groupements d'intérêts public. L'administration se distingue des organisation politique. · Une activité assurée par les pouvoirs publiques. (cf le décret du 16 fructidor de l'an III : "les actes d'administration", ART 72 de la constitution : "les collectivités locales s'administrent librement"). Mais toutes les activités d'une

- De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités Territoriales et de la Chefferie Traditionnelle ………………….. - De la Révision …………………………….. - Dispositions Spéciales……………………. - De la Commission Nationale des Droits de l’Homme et du Médiateur de la République - Des Dispositions Transitoires ……………

= principe d’unicité du peuple.)/ de la souveraineté. Laïque : consacré en France depuis la loi du 9 déc. 1905. La république ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. La question de la laïcité est d’une grande importance notamment dans l’enseignement (question de la laïcité à l’école. C d’état 89 sur le foulard islamique/ 2004 interdit le port de signe religieux dans l’enseignement publique primaire et secondaire) Sociale : faire référence à l’héritage de 1946 ou l’on reconnaît

elles l'ont fait, la ségrégation s'est aggravée, les établissements en difficulté perdant leurs bons élèves. La droite a buté sur deux réalités. L'une pratique, les murs des établissements n'étant pas extensibles. L'autre politique: les collectivités territoriales, chargées du bâti, tolèrent mal que des locaux qui leur coûtent cher puissent se vider. La suppression totale de la carte scolaire s'inspirait d'une logique très darwinienne : que chaque collège et lycée, devenu totalement autonome, propose

ne pas risquer de punition. Qu'est ce que la laïcité ? La laïcité, en France, est un principe fondamental qui distingue les pouvoirs publics des organisations religieuses. Elle est érigée en liberté fondamentale par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'état. Elle est inscrite en qualité de principe fondamental dans la constitution du 4 octobre 1958. Ce principe implique que l'état et les collectivités territoriales (communes, départements et régions) doivent rester

et les règlements.L’organisation et la pratique des croyances religieuses s’exercent librement dans le respect de la loi. Il en est de même des ordres philosophiques.L’exercice du culte et l’expression des croyances se font dans le respect de la laïcité de l’Etat.Les confessions religieuses ont le droit de s’organiser et d’exercer librement leurs activités dans le respect de la loi.Art. 26 : La liberté de presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la loi.Toute personne a la