La Laicité Et Les Collectivités Territoriales

physiques Les agents publics : parmi eux les fonctionnaires qui forment le principal ensemble, il représente un ensemble organisé par une loi du 13 juillet 83 qui fixe le statut général de la fonction publique. (La fonction publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public. §2. Les personnes morales Organisme doté de la personnalité juridique, sujet de droit et

ensemble des règles qui dans une société organisée régissent les rapports des personnes physiques et morales (but non lucratif ou commercial) et ne comprend que partiellement les règles de conduites sociales qui peuvent être d’origine morale (philo, laïcité, religieuse : judaïsme, christianisme et islam). Le but commun de ces règles est de préserver la paix sociale mais le droit a la singularité de s’exprimer dans le cadre de l’Etat qui est la manifestation institutionnalisée du pouvoir de la nation

d’Etat admet que la discrimination puisse être fondée sur l’appartenance territoriale, le lien communal. L’accès au service public peut être limité et être réservé qu’aux usagers qui présentent un lien particulier avec la commune (travail dans la commune, scolarisation des enfants dans la commune, habitant de la commune). CE, 29 décembre 1997, Commune de Nanterre Dans un service public administratif facultatif, la collectivité publique peut décider d’instituer un tarif différent selon les ressources

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

assurer le maintien de l'ordre public, à éviter les atteintes à la salubrité ou la tranquillité publiques et à préserver la sécurité publique. Précisant la nature de l'activité de police municipale, l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales la définit comme ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. La perception de cet ordre public doit en principe demeurer purement matérielle au sens de la formulation d'Hauriou : « L'ordre public

États. La différence entre le Droit public et privé correspond à des relations juridiques nouées entre diverses personnes. Si ces relations sont uniquement entre personnes privées, on parle de Droit privé, tandis que lorsque l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics apparaissent, on bascule dans le Droit public. Certains se trouvent à la limite, notamment le droit fiscal. Du coté de l’état, « comment faire rentrer les impôts dans les caisses de l’État ? » (Question de Droit

d'accord donc « navettes » et après soumise a referendum par le président (8). Jamais utilisée car il faut que ce soit inscrit à l'ordre du jour et après il faut la voter mais la plupart ne sont jamais votées. Révision de 2003 sur révision territoriale émane de la proposition de raffarin pareil pour la parité ou quinquennat qui deviennent après des projets de lois. Art 85 pour la communauté africaine ( lors de la décolonisation on utilise l'art 85 pour accorder l'indépendance) ► projet

limiter ou d’interdire des activités choquantes au regard de la situation locale, voire nationale. La référence aux circonstances locales est même abandonnée quand une telle atteinte à la moralité publique trouble les consciences de l’ensemble de la collectivité nationale. Le lancer de nain, même consentant, ne saurait ainsi être autorisé car, par son objet, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine et ce spectacle est en lui-même dégradant sans qu’il soit besoin de se référer

considérée comme un service public que s’il existe un certain type de lien entre cette activité et une personne publique. 2 types de liens : direct ou indirect. a) Le lien direct avec une personne publique. Une personne publique (ex : Etat, collectivité locale, établissement public) gère directement une activité d’intérêt général avec ses propres moyens humains et matériels. C’est ce qu’on appelle la gestion par régie simple. Quelquefois dans ce système de gestion directe la personne publique

nationaliste = quelqu'un qui n'aime pas les pays voisins Questions actuelles qui préoccupent la société française Il faut s'intéresser à ce qu'il se passe autour de nous (également dans le domaine de l'économie et de la finance). Thèmes : - La laïcité - Les médias : la concentration des médias, l'indépendance des médias, la relation entre les médias et les politiques) cf. Bien entendu c'est off Règles des 3 L : on lèche, on lâche, on lynche Moody's, Standars & Poor, Fitch et (agence chinoise)