La Lex Mercatoria Existe T Elle

qu'avaient retenue les premiers juges. Mais, elle était loin d'être opportune : outre que l'accord entre les parties n'avait pu être établi de façon certaine (14), les juges d'appel ont dû se résoudre à juger qu'« un tel contrat, à supposer qu'il existe, serait frappé de nullité en raison de l'illicéité de sa cause, l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891 prévoyant et réprimant le délit de réception de paris clandestins sur les courses de chevaux ». Le contrat aurait ainsi été nul, d'une nullité absolue

foires, qui se tiennent dans diverses contrées à dates périodiques. Les commerçants établissent des usages commerciaux et créer des instruments particuliers (ex : la lettre de change). Ces usages s’imposent progressivement, et portent le nom de Lex Mercatoria. Le droit écrit se mêle de plus en plus de la règlementation des activités commerciales Deux ordonnances de Louis XIV : - 1673 : sur le commerce de terre - 1681 : sur le commerce de mer Ces ordonnances portent le

rapports du droit commercial et du droit civil Le droit privé marocain est un droit dualiste, il existe à côté du droit civil un droit commercial. On applique deux législations distinctes, selon que l'on a affaire à des actes civils ou à des actes de commerce, à des commerçants ou à des non commerçants, à des sociétés civiles ou à des sociétés commerciales. Pour une même situation, il peut exister deux réglementations différentes selon que l'opération envisagée est civile ou commerciale, ou selon

rapports du droit commercial et du droit civil Le droit privé marocain est un droit dualiste, il existe à côté du droit civil un droit commercial. On applique deux législations distinctes selon que l'on a affaire à des actes civils ou à des actes de commerce, à des commerçants ou à des non commerçants, à des sociétés civiles ou à des sociétés commerciales. Pour une même situation, il peut exister deux réglementations différentes selon que l'opération envisagée est civile ou commerciale, ou selon

s’affirmer une forme d’extension commerciale. On distingue deux formes d’activité commerciale, dont on peut en dire schématiquement les traits fondamentaux. a. Le petit commerce C’est le commerce de détail (par opposition au commerce de gros), qui a existé sous forme ambulante et sédentaire. C’est majoritairement, dans la période étudiée, un phénomène urbain et sédentaire, que l’on imagine très bien en visitant certaines villes européennes, comme Florence, Dijon, etc. C’est une activité exercée en public

maritime car les romains étaient relativement frileux pour commercer avec des étrangers. D’autres embryons de réglementations pour des opérations, des actes isolés sont présents tels que des contrats de prêt, des contrats de dépôts et de société. Il existe un certain mépris pour l’activité commerciale individuelle. De même les professions agricoles vont être exaltées, ce qui va conduire à multiplier les échanges commerciaux. B- Un essor lié à une combinaison de facteurs Plusieurs facteurs peuvent

13 Encadré IV.1: Exemples de crises financières 44 iv I. Introduction et résumé Un secteur financier développé et stable et un système commercial international ouvert sont deux des éléments essentiels à la prospérité des pays. Il existe entre les finances et le commerce de nombreux liens qui ne sont pas toujours évidents. Les liens entre l'Organisation mondiale du commerce et le secteur financier sont probablement encore moins évidents. La présente étude a pour objet de montrer

importation marocaine (voir schéma suivante). COURS DE TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL FORMATEUR : M. BELGHITI A. 2 EXPORTATEUR ITALIEN (Milan) PHASE DE PRE-ACHEMINEMENT PHASE DE POST-ACHEMINEMENT A l’usine, les marchandises seront emballées. Il existe 2 formes d’emballage : l’emballage du produit (boîte, bouteille, …) et l’emballage de transport (carton, fût, conteneur, caisse, …). Les marchandises seront alors chargées sur un moyen de transport terrestre (camion ou train) pour être acheminées

concepts de droit civil : la société commerciale est née du contrat de société réglementé par le Code civil, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) ont été créés par utilisation du mécanisme civiliste de la délégation. - il existe d’autres droits plus spécifiques : droit des assurances, droit rural, droit de la propriété intellectuelle. - il convient d’y ajouter des « droits sanctionnateurs » : droit judiciaire privé (ou procédure civile) qui précise les règles à suivre

de solidarités plus larges, où les Etats et les institutions financières internationales se retrouvent. Il est vrai que l’endettement international a pris une telle dimension que la nature même du risque bancaire s’en trouve affectée. Enfin, il existe désormais des accords internationaux concernant la réglementation des banques (26) ayant vocation à accompagner le commerce extérieur en proposant des formes de crédit destinées aux relations transfrontières (27). Il convient donc d’analyser sommairement