La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

collectivité publique 28 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 28 B L’évolution de la notion 28 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 29 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 29 Paragraphe 1 Les modes de gestion du service public 29 A La gestion des services publics par les organismes publics 29 ¬ La régie 29 ¬ L’établissement public (EP) 29 B La gestion des services publics par des personnes privées

DROIT Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle Toutes personnes accèdent à une activité professionnelle en toute liberté en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (entente à l’intérieur même d’une branche). Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires

bien en nature ou par equivalence et l'octroi dune sanction allant du double au quadruple de la valeur du bien. Le droit romain distinguais la resp contractuelle de la resp quasi delictuelle du fait d'autrui notamment par l'action donnée par les capitaines de navires aubergistes sur le fondement du quasi delit qui separaient ainsi laction contractuelle pr que ces derniers obtenaient la restitutition des choses confiées. 2) la responsabilité dans le code Napoléon en 1804 la france est un pays rural

collectivité publique 34 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 35 B L’évolution de la notion 35 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 35 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 36 Paragraphe 1 Les modes de gestion du service public 36 A La gestion des services publics par les organismes publics 36 ¬ La régie 36 ¬ L’établissement public (EP) 36 B La gestion des services publics par des personnes privées

* Droit Objectif : il désigne l’ensemble des règles de droit vue comme norme générale. Il s‘oppose aux droits subjectifs qui désignent les règles individuelles (par rapport à une personne, quels sont mes droits ?). C’est le droit objectif (général) qui va déterminer les droits subjectifs (individuels). * Exemple : il n’existe pas de droit subjectif à l’enfant car le droit objectif ne le reconnait pas. ------------------------------------------------- PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF OU LE DROIT

dispositifs opératoires susceptibles de mettre en exergue les politiques publiques. Par conséquent, il s’est avéré normal d’embrasser de nouveaux modèles de gouvernance, dont le recours à la technique contractuelle présente un cadre fondamental de la gestion des accords de partenariat et de coopération entre l’Etat et ses démembrements ainsi qu’avec les entreprises privées. Pour bien comprendre cette politique contractuelle, il semble nécessaire en premier lieu de la définir. Donner une signification

Thème 1 : Le cadre juridique de la vie des personnes I .Finalité et spécificité de la règle de la règle de droit A- La notion de droit le droit est symboliser par le glaive= force et la balance=justice ;le droit est la force légitime. Définition : l’ensemble des règles qui régissent la vie des personnes en société . Toute les règles de vie en société ne sont pas des règles de droit , il existe d’autres règles de droit : règle de politesse, règle de bienséance ; morale ;religieuse

salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté d’entreprendre 1791 =Le Chapelier : abolie les corporations 1986= ordonnance réitère la liberté de concurrence en France notoriété administratif indépendante 1992= Art.4 traite de Maëstricht : libre concurrence 1946= préambule reconnais au citoyen français le droit au travail

l'entreprise qui sera chargée des travaux. Il s'agit d'un contrat entre une personne publique (le maire représentant la commune de Saint Julien) et une personne privée (l'entreprise chargée des travaux). Les marchés publics sont des contrats administratifs qui sont conclus par une personne publique avec une personne publique ou privée selon les conditions de passation prévu par le code des marchés publics et par lesquels la personne publique va acheter une prestation à son co-contractant. Ces marchés publics

assurer la pérennité de l’exploitation. Les libertés économiques de l’entreprise sont le droit de propriété, la liberté contractuelle, la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. La liberté d’entreprendre, ou liberté du commerce et de l’industrie, se traduit par la liberté de s’installer dans une activité et la liberté de la gérer. La conséquence de cette liberté est la liberté de concurrence. Un entrepreneur peut, en s’installant