La Liberté De La Concurrence

du marché. Ainsi la loi punit la concurrence déloyale, la publicité mensongère ou trompeuse, le non respect des normes environnementales, … . Le cadre juridique ainsi fixé permet de définir les libertés économiques et sociales qui sont des libertés fondamentales en économie de marché. 1. Mes libertés économiques et sociales Elles découlent de la liberté du commerce et de l’industrie consacrés par la loi Le Chapelier en 1791. Il s’agit de libertés fondamentales reprises dans la constitution

2 Droit et politique de la concurrence : Instauration d’un cadre favorable aux entreprises dans les pays en développement en vue d’accroître leurs capacités productives et leur aptitude à soutenir la concurrence sur les marchés régionaux et mondiaux. En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel

donc à l‘étude du droit de la concurrence déloyale dans son ensemble. En effet la sanction du non respect de la loyauté est encadrée par une branche de droit particulière. Il s’agit de ne pas confondre le droit de la concurrence déloyale et le droit de la concurrence illicite. Le droit de la concurrence déloyale qui nous intéresse ici n’est pas non plus le droit de la concurrence anti contractuelle. Celui ci ayant pour centre de gravité la clause de non concurrence, sa validité et son respect. On

structuré – chapitre 2 droit Après avoir rappelé les définitions de la liberté du commerce et de l’industrie, d’une part, et de l’ordre public, d’autre part, vous montrerez comment le droit encadre la liberté du commerce et de l’industrie par des dispositions d’ordre public, en illustrant votre propos par des exemples. 1. Analyse du sujet • Les termes du sujet Les expressions clés du sujet sont « liberté du commerce et de l’industrie » et « ordre public ». • La délimitation du

Titre 1 : les entreprises commerciales et leurs environnements juridiques. 4 Chapitre 1 : la liberté d’entreprendre 6 Section 1 : l’affirmation du principe 6 Section 2 : les limites au principe 6 I. Les monopoles d’état 7 II. Les activités soumises à autorisation administrative 7 A. Autorisation administrative 7 B. Régulation des implantations commerciales 7 Chapitre 2 : la liberté d’exploitation 9 Section 1 : La protection des clients de l’entreprise 9 I. Les pratiques commerciales

l'activité des entreprises est celui de la liberté. La liberté appliquée est celle de la liberté du commerce et de l'industrie. Face aux comportements des entreprises, à leur inventivité pour maintenir ou développer leur clientèle, le législateur est amené à prendre des dispositions pour organiser la vie en société au nom de certaines valeurs. Ces dispositions, ces règles sont dites d'ordre public . Problématique : Comment le droit encadre-t-il la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions

LIBERTE, EGALITE, SERVICE PUBLIC Liberte et egalite sont deux des principes de la Republique Francaise. Le principe d'egalite se retrouve a l'art. 1 de la constitution francaise de 1958 "la France assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens", mais egalement a l'art. 6 de la DDHC. Il s'agira ici de s'interesser a l'egalite de tous devant le service public, principe erige en valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel et en PGD apr le conseil d'etat. La liberte est un autre grand

LA CONCURRENCE BANCAIRE EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN. Bibliographie: Le droit communautaire et le droit Français de la concurrence bancaire: I. Manuels et Ouvrages généraux: - Pour une approche générale de la matière: 1) BLUMAN (C.), DUBOUIS (L.), Droit Matériel de l'UE, 4ème édition, MONTCHRESTIEN, 2006. 2) GAVALDA (G.), PARLEANI (G.), Droit des Affaires de l'UE, édition HACHETTE, 2006. 3) SOUSI-ROUBI (B.), Droit Bancaire Européen, Dalloz

communautaire que national consacre les libertés économiques pour l’entreprise. D’une part le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les différents acteurs économiques et sociaux. Pour y remédier, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public

CONDAMNER LA CONCURRENCE IMPARFAITE ? Cette copie émane d'une étudiante de première année de classe préparatoire à l'École normale supérieure de Cachan, option D1. Elle a été écrite en 4 heures par Mademoiselle Pascale GRIMALDI. I.— La concurrence imparfaite peut être un accélérateur de croissance économique A.— La concurrence imparfaite et l'augmentation de la production B.— La concurrence monopolistique et l'innovation II.— Cependant, la concurrence imparfaite limite la liberté du marché et