La Liberté De La Concurrence

de marché aujourd’hui ; c’est un dogme qui dépasse le champ économique pour atteindre d’autres champs. Par ex : l’université : c’est une activité de service, ou économique ? l’enjeu est de définir la frontière du SP, = échappe aux règles de la concurrence. Pour Delvolvé il faut définir un droit de l’économie, et non pas un droit économique. Lorsqu’on dit droit éco on veut souligner une spécificité du droit économique ; une idée générale qui est susceptible de fonder ce droit. Pour les privatiste :

Commentaire d'arrêt. Liberté d'établissement: vers les démantèlements des monopoles ? Fiche d'arrêt: Faits : La société Zetruf a mis en place en juin 2005 une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale

situations : la clause de mobilité et la clause de non-concurrence. A. La clause de mobilité C’est une clause par laquelle un salarié consent par avance à changer de lieu de travail (mobilité géographique), de fonction (mobilité professionnelle). La validité de cette clause est admise si elle est clairement acceptée par le salarié, mise en œuvre dans l’intérêt légitime de l’entreprise et limitée à un espace géographique. B. La clause de non-concurrence Elle a pour but de protéger les intérêts de l’entreprise

de concurrence Introduction : Le libéralisme est un courant de pensé qui existe depuis des siècles. Les économistes libéraux se sont toujours battus contre les Tayloristes concernant les sujets économiques et sociaux du pays. Concernant la concurrence, cette notion de rivalité entre les entreprises ayant des produits similaires, les libéraux pensent qu’elle est inévitable et donne la dynamique du marché. Ils se reposent sur trois principes : la liberté d’entreprendre, la liberté économique

de déréglementations apparaissent. 1940 les états considéraient le transport aérien comme une activité régalienne donc textes internationaux mais chaque états libres cela impliqué un contrôle de la sécurité du transport aérien et cela limité la liberté d’entreprendre et il était souvent régulateur du secteur aérien et propriétaire du secteur aérien cf air France et air inter (vol intérieur en France monopole complet de lignes intérieures). Chaque état avait une vision différente de l’aviation en

salarié de les respecter. Subordination juridique : conséquence du pouvoir de direction de l'employeur. Chef de l'entreprise qui à le pouvoir de direction sur son personnel. Conséquences : * Travailleur qui va bénéficier totale liberté dans l'exécution de son travail ne peut pas avoir la qualité de salarié quelque soit la dénomination juridique donnée que les parties ont donné dans la convention. * L'intérêt : si litige qui découle d'un contrat de travail => juridiction

services Chapitre 2 : Le champ d’application des libertés d’établissement Section 1 : Le champ d’application ratione personae §1. Les personnes physiques §2. Les personnes morales I. Le rattachement communautaire des sociétés II. La détermination des sociétés communautaires bénéficiant des libertés d’établissement et de prestation de service III. La situation juridique de ces sociétés bénéficiaires des libertés d’établissement Section 2 Le champ d’application

Chapitre Introductif : Marché Concurrence et libéralisme Définition du marché : 1. La place de marché ou il y a des vendeurs acheteurs marchands et transaction commerciale. L'enjeur central est de fixer le prix. Selon le prix, le vedeur ou l'acheteur peut être considéré comme avantageux ou désavantageux. Sur cette place ou les vendeurs et les acheteurs sont réunis, on va arriver à déterminer le juste prix. Le prix est censé converger vers le même niveau, vers un prix unique. 2. Une procédure abstraite

signe des libertés économiques. Toutefois, ces activités sont sources de tensions entre l’entreprise et les autres acteurs économiques. Par conséquent, ces libertés sont assorties de limites, qui sont justifiées par l’ordre public. 1. Les libertés économiques posées comme principe L’un des objectifs de l’Union européenne est essentiellement l’intégration des marchés nationaux en un marché intérieur. Pour favoriser l’accès des États membres au marché intracommunautaire, un espace de liberté a été

------------------------------------------------- Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce