La Liberté De La Concurrence

des biens : biens corporels et incorporels, biens meubles et immeubles, intérêt distinction Droit de propriété : article 544 Code civil, usus, fructus, abusus, caractère, limites dans l’intérêt général et du voisinage IV. Le contrat et la liberté contractuelle Contrat : actes et faits juridiques, définition, parties au contrat, classification selon les conditions de formation, la personnalité des contractants, contenu et les modalités d’exécution Formation : consentement, vices de consentements

CHAPITRE 2 : LA CONCURRENCE DELOYALE En raison de la liberté de la concurrence, toute entreprise est libre d’attirer à elle la clientèle, même celle de son concurrent. Cependant, cette attraction de la clientèle d’autrui doit se faire loyalement, sous peine de sanction civile. I – PRINCIPES GÉNÉRAUX A – Fondements de l’action L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité

Les imperfections de la concurrence     Elles ont toutes, quelle qu'en soit l'origine, un trait commun : le ou les offreurs de biens comparables jouissent d'un pouvoir de monopole, d'une faculté de fixer le prix qui leur permet d'extraire du marché un profit durable, une rente de monopole. D'où provient ce pouvoir de marché ? Pouvoir de marché et concurrence monopolistique     Le monopole pur de la théorie conserve toutes les propriétés des marchés parfaits sauf une : un seul offreur satisfait

49 Thème 4 Les principales options stratégiques ................................................................ 55 Chapitre 9. L’activité de l’entreprise : liberté et contrainte ................................ 55 Chapitre 10. Les moyens juridiques de l’entreprise face à la concurrence .... 61 Chapitre 11. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché .... 67 Chapitre 12. Le droit de la consommation ............................................................ 76 BACS BLANCS

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil

anticoncurrentielles dans le droit de la concurrence : 7 1 – Les sanctions dans le droit français : 7 2 – Les sanctions dans le droit marocain : 8 CONCLUSION ……………………………………………………………………….9 BIBLIOGRAPHIE….………………………………………………………………10 INTRODUCTION : Le principe de la concurrence est l’un des principes fondamentaux de la pensée libérale et de l’économie politique. En effet, les économistes classiques comme Adam Smith ou Montesquieu considéraient que la concurrence permettait de réguler

activités de l’entreprise sur le marché ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Quelles sont en France et au niveau européen, les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités

principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre Dans le cadre de l’Union européenne, plusieurs principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre sont principalement énoncés dans les Traités, les Directives ou encore reconnus par la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne : - la libre circulation des personnes - la liberté d’établissement - la libre concurrence - la liberté de prestation de service - la liberté contractuelle 1. La libre circulation

anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :

EPREUVE : ECONOMIE – DROIT Contrôle en Cours de Formation SESSION : 2014 Nom du candidat Prénom(s) du candidat Date de l’épreuve Objet d’étude n°1 : Le droit de la concurrence P.1 et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet d’étude n°3 : La non discrimination à l’embauche P.4 et 5