La Liberté De La Concurrence

PREMIERE PARTIE NOTIONS GENERALES (p. 1 71) Liberts Destins garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent

synonyme de loyauté et ensuite que cette loyauté peut prendre plusieurs formes : la discrétion et la réserve, voire la confidentialité dans certains cas, la fidélité et la non-concurrence, voire l’exclusivité. Ainsi un salarié commet une faute contractuelle s’il profite d’un arrêt de travail ou de temps libre pour concurrencer son entreprise. De manière plus large, l’employeur peut sanctionner tout salarié qui jette le discrédit sur l’entreprise ou sur son activité, la jurisprudence étant d’autant

Le juge administratif est de manière récurrente forcé de justifier son existence et de résister tant aux contestations dont il fait l’objet (A), qu’à la concurrence qu’il connaît (B). A. Le juge administratif, un juge contesté Le droit administratif français a d’une part été particulièrement critiqué pour être attentatoire aux libertés individuelles, faisant avant tout triompher les nécessités du pouvoir étatique avant même de se soucier des intérêts des citoyens. La jurisprudence administrative

L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace.

grand désordre qui est provoqué par les tribunaux de commerces. 2  3/ Le droit intermédiaire. Ce qu’on appelle le droit intermédiaire est entre l’ancien régime (1789) et le code civil (1807). Il va imposer deux grands principes : 1. La liberté du commerce et d’industrie. Traité d’Alar. 2. Confirme les suppressions des corporations et interdit d’en créer de nouvelles. La révolution n’était pas très intéressée par le droit de commerciale. Napoléon va élaborer le code de commerce et certaines

La «concurrence », au sens de l'article 6, n'est pas la concurrence pure et parfaite, mais plutôt la concurrence praticable sur un marché et à un moment donné. Le Conseil de la concurrence doit en effet déterminer de façon pragmatique la dose de concurrence nécessaire pour permettre le libre jeu de l'offre et de la demande. Les petites et moyennes entreprises peuvent en fait tirer profit de ces nouvelles dispositions. En effet, si le droit de la concurrence peut être perçu comme une contrainte pour

Introduction Dans une société démocratique, c’est à l’Etat qu’il incombe de garantir les libertés de l’information et de présenter le pluralisme des opinions comme le souligne la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Avant tout autre média, la presse participe à forger la conscience politique des citoyens, à éclairer leurs choix politiques et leurs opinions en leur exposant différents points de vue. Dans nos sociétés occidentales, la presse s’est vue d’investir du 4ème pouvoir. Elle

rapidité II) Le crédit III) L’adaptabilité IV) La transparence I) L’exigence de rapidité : Les actes de commerce doivent se conclure rapidement sauf en cas d’actes graves (ex : cession d’activité). Adoption des règles : ex 1 : la liberté de la preuve en matière commerciale (il n’est pas obligatoire d’avoir des preuves par écrit). ex 2 : simplicité des techniques de transmission de créances. ex 3 : simplicité des modes de solution des litiges. La procédure commerciale est simplifiée

La suite de la carrière de Hayek sera dans cette lignée : professeur à Chicago, Prix Nobel d’Economie en 1974 (avec un économiste keynésien du développement, Gunnar Myrdaal), il s’intéresse dans un de ces ouvrages majeurs Droit, législation et liberté. Il remet en cause l’idée d’une politique visant à la redistribution des revenus : au nom de quoi l’Etat s’arroge-t-il l’idée de prendre aux plus riches ce qui ne lui appartient pas ? 2- Contexte et objectif de La route de la servitude

implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché. INTRODUCTION Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Contrairement à d’autres règles sociales, le non-respect de la règle de