La Liberté De La Concurrence

l’entreprise. II. Qu’est ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui ? a. Les libertés économiques En 1791 ont été établie les libertés fondamentales, les libertés du commerce et de l’industrie (décret d’Allarde en 1791). Celles-ci sont La liberté de contracter Liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie Liberté de concurrence Le droit de propriété Au 19ème siècle, l’utilisation sans limites de libertés économiques par les entreprises à conduit des excès inadmissibles : le fort

a pu nationaliser. II- La liberté d’entreprendre. C’est la véritable liberté économique longtemps appelée la liberté du commerce et de l’industrie. Elle est fondée sur l’article 7 du décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791. Le décret d’Allarde est complété par la loi Le Chapelier pour interdire les corporations et donc qu’il y est une libre concurrence. Le décret d’Allarde permet à n’importe qui d’être commerçant à condition de payer un impôt. La liberté d’entreprendre a un statut constitutionnel

Le principe de liberté contractuelle, un concept inachevé ? « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est en ces termes que le législateur nous oppose la définition du « contrat ». Ainsi le principe de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu

est fondé sur la liberté contractuelle. Le contrat est le support de l‘échange économique, si il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’échange économique dans un cadre sécurisé. Il existe aussi un cadre réglementaire commun qui vient du fait que toute activité économique se déroule sur un marché sur lequel s’affrontent des concurrents, c’est ce marché qui fait aujourd’hui l’objet d’une réglementation qui tend à prendre de plus en plus d’importance, c’est le droit de la concurrence qui est fondé sur

L’autorité de la concurrence Introduction L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. But : assurer le respect de l'ordre public économique.

salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise. Clause de mobilité Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié. Clause de non-concurrence Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent. Congés payés Période de repos durant laquelle le salarié est rémunéré. Heures supplémentaires

droit et non du fait RAPPEL: La liberté de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle. Flaubert : Concurrence : C’est l’âme du commerce La double dimension de la concurrence : Concurrence : Lorsqu’il y a offre et demande sur un même marché. Concurrence : A partir qu’il existe une clientèle

lesquels il y avait des libertés de circulation qui allait pouvoir être actives. Ce sont ces libertés de circulations qui caractérisent ce marché commun. On retrouve : - La liberté de circulation des marchandises, - La liberté de circulation des personnes, - La liberté de circulation des capitaux, - La liberté de circulation des services. Ces quatre grandes libertés ce sont celles qui vont permettre de définir le marché commun qui est l’endroit où ces quatre libertés sont effectives. Ce

enregistrement constitue un acte d’imitation dolosive du fait de la grande ressemblance entre les deux marques de nature à créer la confusion dans l’esprit du simple consommateur ; • Condamner la défenderesse (la société M.D) pour imitation dolosive et concurrence déloyale ; • Ordonner la radiation de la marque KAT KAT tout en ordonnant l’enregistrement de cette radiation auprès de l’OMPIC ; • Ordonner à la défenderesse de cesser immédiatement dès que le jugement est prononcé, l’utilisation de la

Cette question renvoie à deux notions : la notion de libéralisme et la notion de concurrence que l’on peut réduire au « libéralisme économique » et la « concurrence économique ». Le libéralisme : Au sens large, le libéralisme prône l'établissement d'une société caractérisée par la liberté de penser des individus, le respect du droit naturel, le libre échange des idées, l'initiative privée et son corollaire l'économie de marché, et un pouvoir politique légal et transparent garantissant les droits