La Liberté De La Concurrence

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit

La formule idéale Les travaux se poursuivent L’Europe à visage humain Des aliments sains et des produits sûrs Concurrence effective: haute qualité à moindre coût Protéger nos libertés Nouveaux défis Pour plus d’informations Profiter des avantages Nous, Européens, devons beaucoup au marché unique. Il nous permet de nous déplacer en toute liberté, de choisir parmi un vaste éventail de produits et de services et de bénéficier de la meilleure protection de notre sécurité

L’étude des relations individuelles de travail passe par celle du contrat de travail (notion, formation, nature, exécution, suspension et rupture). L’étude des relations collectives de travail passe par celle des conventions collectives, de la liberté syndicale, des institutions représentatives des salariés, des accords collectifs, des conflits collectifs. Les relations collectives de travailLes relations collectives de travail ont pour objet l’étude des règles qui régissent les relations entre

existe-t-il pour la liberté d'entreprendre ? Introduction : "La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas" : Article 5 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. En 1791, la Loi le chapelier interdit les corporations et un ensemble de libertés économiques fut alors

ou) le principe de l’égalité de traitement (accès à l’emploi, conditions de travail et autres avantages, tout salarié européen doit être régit de la mm façon que les travailleurs nationaux) la liberté d’entreprendre (la liberté d’exercer une activité éco, liberté contractuelle, liberté de concurrence) la liberté d’établissement (droit à toute activité indépendante aux mm conditions que ses propres ressortissants). * Niveau national : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi »

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés et contribuent à l’efficacité économique B. Les règles de concurrence 1. Concurrence et efficacité de l’économie de marché L’efficacité de l’économie de marché s’explique, en particulier, par la concurrence, qui a pour effet de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande. Il y a concurrence lorsque chacun

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

(possibilité européenne ou internationale). 2. Les différents régimes - Les dessins et modèles - Brevets (L611-1 et suivant du CPI) - Marques Chapitre 2: la propriété intellectuelle et les libertés/droits fondamentaux La pyramide des normes: - bloc de constitutionnalité : liberté d’expression et liberté du commerce - droit communautaire - traités internationaux (article 55), une fois ratifié on une valeur supra législative. MP – Master 1 AGE 2009/2010 - convention européenne des droits

objectif – projet d’intégration économique, réalisation du marché intérieur, sans frontières, barrières. Le droit s’encadre aux 4 libertés économiques fondamentales: libre circulation des services, des personnes, des marchandises, des capitaux. C’est la traduction juridique de la théorie de la libre concurrence, l’optimisation des conditions de vie par la libre concurrence. Tout ce n’est pas vraiment compatible avec la notion du service public, qui à l’époque sont les monopoles publiques, c’est l’Etat