La Liberté Statutaire Des Sas

Commerce de terre  Commerce maritime - Période révolutionnaire : à Décret d’Allarde : « il sera libre à toute personne telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon » (1791). Ici a été posé le principe de liberté du commerce et de l’industrie. à Loi le Chapelier abolit toutes les corporations et les règlementations professionnelles. En effet les corporations sont un frein pour exercer le métier qu’il veut, cela donne toute la vitalité au principe précédent

limite l’applicabilité de ce dispositif aux sociétés dont les parts ne sont pas librement négociables : SARL, SNC et sociétés civiles. Pour empêcher l'époux d’exiger la qualité d’associé, il n’y a que deux solutions : créer une société anonyme ou une SAS ou faire renoncer cet époux par écrit clairement et sans réserve à sa faculté de demander la moitié des parts (disposition supplétive). L’auteur de la manifestation de volonté abdicative ne peut pas revenir sur sa décision. Com. 12 janvier 1993 Defreynois

Les sociétés civiles agricoles SCI : Société civile immobilière La société d’exercice libéral Société commerciales : SNC : Société en nom collectif SCS : Société en commandite simple SA : Société anonyme SCA : Société en commandite par action SAS : Société par action simplifiée SARL : Société à responsabilité limitée (forme hybride car elle marche avec des caractéristiques des deux types de sociétés commerciales). Dans la société de personnes, les personnes des associés sont très importantes

dépasser 100. Deux associés suffisent pour fonder la société au lieu de 7 dans la SA et même une seule personne depuis que la loi du 11 juillet 1985 a permis l’institution d’une SARL avec un seul associé. La SARL est l’une des formules, avec la SAS, permettant la constitution d’une société « personne morale distincte » ne comportant qu’un seul associé. Sans être facilement cessibles, les parts peuvent néanmoins être cédées sans le consentement unanime des associés comme c’est le cas dans la

------------------------------------------------- Cours d'introduction au droit (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit administratif (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des libertés fondamentales (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des effets de commerce (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit des biens (1) * -------------------------------------------------

juridiques. On compte en France 3 millions de personnes morales : 2 Les SARL représentent : 1558 637 c’est à dire 47% en France Les SA : 133 158 cas 4,11% Les sociétés civiles : 1 351 613 c’est à dire 41,68% Les sociétés par action simplifiée (SAS) : 110 276 c’est à dire 3,40% Les sociétés en non collectif (SNS) : 59 043 c’est à dire 1,82% Les sociétés coopératives : 0,56% Les groupements d’intérêts éco et européens d’intérêts économiques : 0,53% Les sociétés en commandite : 0,08% Divers : 0

forme, numéro RCS, … Dépôt obligatoire au greffe du tribunal pour publicité. Administration Personnes physiques ou morales. Durée du mandat, fréquence des réunions, pouvoirs et fonctions : fixés par les statuts. Assemblées Grande liberté de fixation des règles statutaires. Décisions prises à l'unanimité (principe : 1 membre = 1 voix, dans le silence des statuts). Contrôleur de gestion Contrôleur des comptes Les statuts prévoient en outre : Conditions d'admission et retrait. Droits et Obligations des

le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d’une très grande liberté statutaire et avec la suppression du capital social minimal pour les SARL. - La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : Ses principaux atouts sont sa simplicité de constitution et de fonctionnement. Les associés peuvent

fondée sur la théorie institutionnelle, qui considère qu’il y a des règles d’ordre public impératives supérieures à la liberté contractuelle. Mais une conception complètement institutionnelle de la société a été écartée et on a vu ressurgir la conception contractuelle à travers l’instauration de la société par actions simplifiées (SAS) qui accorde une place prépondérante à la liberté contractuelle en matière d’organe de gestion ou d’assemblée d’actionnaires. Même à travers le concept d’EURL, il y

limitée. Cela va favoriser l'engagement des capitaux dans les entreprises si bien que le droit des sociétés passera d'un cadre de groupement de personnes à un cadre de groupement de capitaux. Ce passage a été également facilité par la reconnaissance de liberté de création de la sté anonyme SA (loi 24 juillet 1867). Cette forme de société sera l'instrument juridique le plus efficace du capitalisme moderne. Ces deux événements ont permis l'émergence d'entreprise de grande dimension. C'est à une logique