La Liberté Syndicale

Le DATE Objet : renseignements sur la loi informatique et liberté Monsieur Merlin, Suite à votre demande, veuillez trouver ci-dessous les différentes contraintes imposées par la loi informatique et liberté. Les obligations auxquelles notre entreprise est soumise pour le traitement des données sont : • Elles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. • Les données doivent être collectées et traitées de manière loyale

moins imprécis. Au sens strict, les relations collectives recouvrent l’ensemble des règles, institutions et pratiques qui caractérisent les relations entre employeurs ou représentants d’employeurs et les salariés représentés par leurs organisations syndicales. Le terme collectif peut cependant prêter à confusion : les relations individuelles existant entre l’employeur et le salarié, par exemple la conclusion d’un contrat de travail, la négociation d’un préavis de licenciement, l’obtention d’une promotion

congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie. Section 2 : La formation du contrat de travail Principe de l’autonomie de la volonté. Rencontre de l’offre et de la demande. I. Le régime de l’embauche Le droit commun est la liberté contractuelle : article 234 du Code civil. Principe de non-discrimination : * principe posé à l’article 1132-1 du Code du travail * protège à tous les stades de la vie du contrat * 19 motifs prohibés donc la couverture est large

sont contraintes de travailler bien au-delà de toute résistance humaine pour des salaires de misère. Leurs droits syndicaux, bafoués et ignorés, ne leur sont d’aucun secours. Pour remédier à cette situation scandaleuse, les campagnes demandent à Nike de se conformer aux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail l’engageant à respecter les libertés syndicales et à offrir des salaires et des horaires décents. Les activistes – syndicats et ONG – demandent également de pouvoir

 Evolution du syndicalisme en France depuis 1945 La liberté syndicale est reconnue en France depuis 1884 (loi de Waldeck-Rousseau). Elle est affirmée par la constitution de 1958 : « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». La loi du 27 décembre 1968 reconnaît la section syndicale de l’entreprise. I/ De la Libération à la guerre froide (44/47) Syndicalisme se reconstitue après la guerre. CGT (créée en 1895) réunifiée à la résistance

les négociations libres En dehors de la négociation annuelle obligatoire, employeurs et syndicats ont toute liberté pour négocier sur des thèmes qu’ils choisissent : formations professionnelle, congés… Dans le cas qui nous ait présenté il s’agit d’une négociation obligatoire annuelle. Donc nous allons étudier en détail ce type de négociation. Tout d’abord les délégués syndicaux sont les interlocuteurs obligés de l’employeur à l’occasion des négociations, et particulièrement de la négociation

l’employeur. Se conformant aux prescriptions de la convention de l’OIT n°158, ratifiée par le Maroc, la nouvelle loi stipule que les licenciements ne peuvent en aucun cas être justifiés par: • L’activité syndicale; • L’exercice d’un mandat représentatif au titre de délégué de personnel ou de représentant syndical; • La participation à des actions judiciaires contre l’employeur; • Les responsabilités familiales, l’opinion politique, la religion, l’handicap; En cas de licenciement et sauf en cas de faute grave

l’État devant rester neutre — et garantit la liberté de culte (les manifestations religieuses devant respecter l’ordre public) ; il affirme parallèlement la liberté de conscience et ne place aucune opinion au-dessus des autres (religion, athéisme ou libre-pensée), construisant ainsi l’égalité républicaine. IV- Les problemes lié au travail : a)Les discriminations (raciales, syndicales, ...) 2 types de discriminations aux travails : Syndicales : Aux termes des dispositions combinées des

les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Nous allons en premier temps voir les missions qui lui sont confiées, ensuite nous donnerons les conditions d’éligibilité et le nombre de délégués dans les entreprises. Enfin nous évoquerons quelques moyens mis en place en vue de la réalisation

principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre Dans le cadre de l’Union européenne, plusieurs principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre sont principalement énoncés dans les Traités, les Directives ou encore reconnus par la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne : - la libre circulation des personnes - la liberté d’établissement - la libre concurrence - la liberté de prestation de service - la liberté contractuelle 1. La libre circulation