La Liberté Syndicale

de peser dans les relations avec l'employeur. Les délégués du personnel exercent dans certains cas, les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. Pour les licencier, le chef d'entreprise

➢ Dissolution du syndicat 4. Action syndicale au Maroc Conclusion : INTRODUCTION Défini comme étant le mouvement qui vise à unifier les travailleurs dans des organisations pour défendre leurs propres intérêts communs, le syndicalisme se présente comme l’un des traits qui jalonnait l’histoire du Maroc récent. Ainsi, ayant opté pour le multipluralisme politique le Maroc s’est engagé à la consécration du multipluralisme syndical cela s’avère bien en lisant l’article 3 de la

représentativité. 5. Le besoin de faire évoluer les textes. 6. Les réformes à entreprendre. * * * 1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ? Prise dans son acception la plus commune possible, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité à représenter les salariés. Le besoin d’organisation collective et de représentation est un besoin permanent, propre à toute société libre et démocratique. Entre l’Etat d’une part et les citoyens

travail dissimulé, en matière d’obstacle aux fonctions des inspecteurs du travail, en matière de discrimination à l’embauche, le délit d’entraves aux institutions représentatives du personnel (art-L-2145-1, C.trav) est relatif à l’exercice du droit syndical Droit administratif car l’application et le contrôle du droit du travail est dévolue aux instances administratives telle que l’inspection du travail Par ailleurs le droit du travail est une matière qui touche à l’économie et à l’entreprise en générale

2007, il faut impérativement obtenir un permis d’exploitation pour construire ou reprendre une exploitation. Ces formations sont organisées par les syndicats UMIH, CPIH. UMIH : union des métiers de l’industrie de l’hôtellerie C’est un organisme syndical patronal qui représente le secteur de l’hôtellerie de la restauration, café, disco en France. CPIH : confédération de professionnel indépendant de l‘hôtellerie. Cet organisme a pour but de défendre les intérêts et d’assurer la promotion des chefs

doit saisir l'inspecteur du travail. Des clauses prévoyant l'interdiction absolue de siffler, chanter ou d'avoir des conversations extérieures au service, ou encore de porter des badges, des types de coiffure, ont été annulées car contraires aux libertés individuelles. L'inspecteur du travail a des missions très étendues : il contrôle l'application de la réglementation du travail dans tous ses aspects, qu'il s'agisse du contrat de travail, de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité,

Libertés et droits du salarié Chapitre 1 : Textes fondamentaux et lutte c/ les discriminations Section 1 : Les sources Notion de « LDF » employée par le CC pour la 1ère fois en 90 (avant : « libertés publiques ») => sont constitutionnellement garanties. 2 catégories : Droits liés à la personne humaine : liberté de religion, respect de la VP, liberté d’expression Droits des travailleurs : liberté syndicale, droit de grève… Ex : QPC, 2014, Sephora : entrave à la liberté d’entreprendre Normes

bénéficie. B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens a) Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence

syndicalisme en France Dans quelle mesure peut-on parler d’une crise du syndicalisme ? A. Mesure d’un déclin important En France l’avantage de la présence syndicale est bien souvent oublié. En effet depuis une trentaine d’années le syndicalisme français est en crise. Plusieurs éléments témoignent de l'abaissement du pouvoir syndical. On constate une « anémie du syndicalisme » en effet moins de 8% des professionnelles sont syndiqués, on peut donc se demander comment redonner une légitimité aux

fonctionnaires (B). A. Les critères de qualification du contrat d’association relevés par le juge : Le droit d’association est le droit reconnu à chaque individu de s’assembler durablement avec autrui. La liberté d’association suppose donc l’idée de regroupement comme la liberté de réunion. Cependant elle implique une certaine permanence dans les relations entre participants. En l’espèce, l’association litigieuse se forme conformément au droit qui lui est reconnu par la loi de 1901 reprenant