La Licéité De La Cause Libéralité

qui fut un phénomène traité entre autre par Durkheim : on veut garder les héritages au cœur de la famille, ce qui fait baisser la fécondité. Dans les sociétés post-industrielles, on constate une fragilisation du modèle nucléaire de la famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS)

responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant il existe toujours des responsabilités pour faute. Exemple : un enfant cause un dommage mais sans faute ni de lui ni de ses parents. Les parents seront quand même responsables. De même tout automobiliste impliqué dans un accident est responsable, même s’il n’est pas en faute. Parallèlement au mouvement d’objectivisation apparaît

numérotés et qui sont fait en double exemplaire. Ce registre est conservé à la mairie, il ne faut pas le confondre avec le livret de famille qui est une copie de ce qui figure dans les registres. Si les obligations ne sont pas respecté on peut remettre en cause la validité de l'acte, tout dépend de la gravité de l'erreur commise. La jurisprudence ne retient la nullité que pour la violation de modalité essentielle B la publicité des actes de l'état civil Il n'y a pas de confidentialité des actes de l'état

ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias était le fils d’un couple allemand qui vivait au Danemark. L’enfant est né et résidait au Danemark. C’est là où ont été dressés

formation du contrat : car est principalement prétorien et le projet de réforme lui donne une existence légale. De ce point de vue le risque de disparition de ces dispositions par rapport à la version finale est beaucoup plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale

personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible d’une évaluation pécuniaire, comme

GISTI du 29 juin 1990 - 1er chambre civile de la cour de cassation : le juge est compétent, Banque africaine du développement du 19 décembre 1995  Attendu : « il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à examen, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis d’une autorité non juridictionnelle » - chambre criminelle par un attendu identique a, quant à elle, supprimé le recours à une autorité non juridictionnelle par un arrêt du 11 février

conception suffit, l’enfant est une personne juridique avant la naissance. L’enfant conçu est considéré comme né, à chaque fois que tel est son intérêt. C’est la jurisprudence qui a dégagé ce principe suivant les art 725 et 906 du Code civil. Cette libéralité n’aura d’effet que si l’enfant naît viable. C’est une règle générale, comme un principe général du droit tiré de ces 2 textes. Décision de la première chambre civile, du 10 décembre 1985, Dalloz 1987 page 449 : « un enfant peut ainsi être titulaire

l’enfant dont l’un des parents est décédé : le parent survivant exerce seul l’autorité parentale. – C’est le cas dans le quel l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (prison, voyage, maladie, etc), il est alors privé de son autorité (C. civ., art. 373). – C’est le cas d’une désunion, rupture d’un concubinage ou divorce dans lequel l’intérêt de l’enfant justifie que le juge aux affaires familiales retire l’autorité

distinction selon que ce type de clause affecte un acte à titre gratuit (une libéralité, une donation ou un testament), ou un contrat à titre onéreux comme un contrat de travail. - 1ere hypothèse : lorsque la clause de célibat affecte une libéralité, la jurisp renverse la r, elle estime que par p, ces clauses sont valables. Par exception, ces clauses deviennent nulles ou illicites s'il est établit que l'auteur de la libéralité avait ou était animé d'un motif répréhensible, par ex la haine raciale ou