La Licéité De La Cause Libéralité

époux pour faire prévaloir la liberté matrimoniale. Aucune maladie ne peut faire obstacle au mariage de celui qui en est atteint, dès lors qu’il peut exprimer son consentement et que son conjoint a pu donner son consentement en toute connaissance de cause. On considère que la dissimulation d’une maladie à son futur conjoint pourrait parfaitement justifier une action en nullité du mariage pour erreur ou éventuellement une action en divorce pour faute, la faute étant ici un manque au devoir de sincérité

lors de nombreux ménages se sont retrouvé dans l’impossibilité de payer leur crédit. Les créanciers ont donc saisis les biens et ce sont fait rembourser sur leur emprunt. Mais la valeur de ces immeubles était dérisoire. Le marché s’est effondré à cause de ces maisons sans preneurs. Le processus de titrisation, ces créances douteuses car consentie à des débiteurs insolvables ont été incorporé dans des titres financiers et cédé à des banques. Mais ces titres avec l’effondrement du marché immobilier

Les recours de plein contentieux subjectifs = contentieux contractuel ou de la responsabilité ex : opposition des deux parties au contrat administratif dans le cadre post-contractuel. Les recours de plein contentieux objectifs = est en cause la légalité d’un acte ou d’un comportement administratif. Comme dans le REP, le juge va devoir examiner la légalité d’un acte administratif ils se partagent le contentieux de la légalité. Le juge et le législateur peuvent décider lors de la création

second syllogisme disjonctif (Qiyâs al-'aks). Il participe de la justice qu’Allah a chargé son Prophète de transmettre. Le syllogisme juste est celui où la cause ('illatu-l-hukm), qui fonde le statut juridique des prémisses, se retrouve dans la conclusion, sans que l'on puisse déceler, dans celle-ci, une raison qui empêche que la même cause conditionne le même statut. La Chari'a ne contredit jamais un tel syllogisme. Il en est de même du syllogisme dont le but est de faire disparaître une différence

obligation civile préexistante l'obligation naturelle est toujours une obligation dictée par la morale. B- Régime juridique de l'obligation naturelle Le refus de la répétition est subordonnée à ce que le débiteur est agit en connaissance de cause et ceci en sachant que le créancier ne pouvait rien exigé de lui légalement c'est-à-dire par une obligation civile. A défaut de cela le débiteur pourrait répéter celui qu'il a versé (un parent qui verse une pension alimentaire à l'un de ses enfants

civil. Ce texte vise des situations d’injustice où une personne pourrait s’enrichir aux détriments d’une autre. Par exemple, nous pouvons citer comme quasi-contrat la gestion d’affaires (Article 1372), la répétition de l’indu, l’enrichissement sans cause.  L’article 1370 évoque le délit civil. Le délit civil est défini à l’Article 1382. Cet article vise un fait volontaire de l’homme et fait naître une obligation de réparer le préjudice.  Le quasi-délit vise d’après le Code civil un fait dommageable

1976 II 18615 non reproduit - Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, D. 1978. p. 541 A rapprocher de la licéité objective et du contrôle de la moralité des clauses de célibat, de viduité, de sélection matrimoniale, insérées dans les libéralités (donations et testaments) Bibliographie complémentaire : A. Bénabent, « La liberté individuelle et le mariage » RTDCiv. 1973.440 M. Grimaldi, in Droit civil, libéralités, partages d’ascendants spéc. n° 1204 p. 141, Litec 2000. Exercices : Tous les arrêts reproduits

dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques sont en cause : droit administratif, des libertés publiques. Titre I. Présentation A. Contours de la matière 1. Droit de la nationalité et condition des étrangers Le droit de nationalité détermine les sujets de droit qui peuvent se prévaloir de la nationalité

taille des caractères… - ex. crédit à la consommation). Dans d’autres circonstances, le législateur peut intervenir pour définir le contenu du contrat lorsqu’il interdit certaines clauses comme celles dites « abusives ». Le législateur remet en cause parfois le principe de la force obligatoire du contrat c'est-à-dire dans certaines hypothèses le législateur va permettre au juge de modifier le contrat (ex. lois relatives au surendettement des ménages – lois Neyerts – hypothèse de l’art. 1152 al

une nature mobilière. Ex:/ la qualification de vol s’applique en cas de soustraction frauduleuse d’un immeuble par destination par un tiers. Or le vol est une infraction exclusivement destinée aux biens meubles. si le proprio est exproprié pour cause d’utilité publique, l’indemnité d’expropriation ne tiendra pas compte de la valeur des immeubles par destination car le proprio peut séparer ses immeubles par destination de son immeuble principal. a. Les meubles par anticipation Les meubles par