La Loi 15 89 Marocaine

UNCTAD/DIAE/PCB/2009/3 Guide de l’investissement au Maroc © Nations Unies, 2010 Tous droits réservés III Trois bonnes raisons d’investir au Maroc • Une stabilité politique et une situation géographique stratégique Situé au nord-ouest du continent africain et à 15 kilomètres de l’Europe dont il est séparé par le détroit de Gibraltar, le Royaume du Maroc est un carrefour géostratégique privilégié entre l’Afrique, l’Europe et le monde arabe. La superficie du pays est de 710 850 km2. Bordé par l’Atlantique à

DESTINES A L’ENGRAISSEMENT JANVIER 2010 I- BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES : - Dahir n° 1-89-230 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce ; - Dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les

Amortissements exceptionnels et accélérés : 1) – Amortissements exceptionnels : De l’ordre de deux, ils sont contenus dans le texte de loi : a - Les dispositions de l’amortissement exceptionnel en cas de subventions d’équipement, figurent dans l’article 7, alinéa 7° de la loi 24-86 portant réglementation de l'impôt sur les sociétés (I.S) et l’article 15, alinéa 7° de la loi 17-89 instituant l'impôt général sur le revenu (I.G.R). Le texte I.S. stipule : " Les sociétés qui ont reçu une prime d’équipement qui

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée

constitutionnelle marocaine est consacré le droit au développement durable. Ce nouveau droit constitue un défi pour l'Etat marocain puisqu'il l'oblige à créer les conditions de sa jouissance, notamment en matière d'éducation, de logement, de travail. Cette consécration confirme l'étroite imbrication entre le droit au développement durable et les droits humains. L'objet est de mettre en évidence les liens entre la nouvelle Constitution marocaine et le concept de

précurseurs, avec la création en 1949 par Edouard Leclerc, du discount alimentaire en créant les « Centres Distributeurs Leclerc ». En 1954, André Essel et Max Théret créent la FNAC (Fédération Nationale d’Achats des Cadres) : les appareils photos sont vendus 15% moins cher que chez les commerçants traditionnels. En 1957, la famille Darty, qui possédait un magasin de textiles, change de métier et ouvre un premier magasin d'électroménager. En 1958, le suédois Ingvar Kamprad innove en créant le meuble en kit

toute personne ayant contribué de prés ou loin à la réalisation de ce travail. Introduction Suite à l’évènement de réforme universitaire au Maroc, instauré par la Loi 01.00 promulguée par le dahir n°1.00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) L’université Chouaib Doukkali a l’instar des autres universités Marocaines, s’est retrouvée en face d’une nouvelle situation, il est implanté depuis 1985 au cœur de la région de Doukala Abda. Elle accueille environ 9500 étudiants et 434 enseignants

être axée sur l’exploitation optimale des opportunités induites par la mondialisation en matière de flux d’investissements. Outre la consolidation de l’entreprise marocaine et l’encouragement de l’investissement industriel porteur d’une valeur ajoutée, cette stratégie devrait avoir pour vocation d’ouvrir la voie devant l’économie marocaine, pour qu’elle puisse investir de nouveaux créneaux industriels faisant appel à des technologies novatrices et disposant de marchés prometteurs pour écouler ses produits

t d'exportLes importations et les exportations de biens et services sont libres sous réserve des limites prévues par la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et par toute autre législation en vigueur lorsqu’il s’agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre publics, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière extérieure du pays. A cette fin, un contrôle de qualité

Département chargé des Mines (Dahir du 14 Janvier 1914). 3) les articles de publication (imprimés, livres, journaux, périodiques…) : La décision d’admission de ces publications est délivrée par le ministère chargé de la communication (Dahir n° 1-58-378 du 15/11/1958). Cette décision est matérialisée par l’apposition, sur la facture, du visa dudit département. 4) les produits pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire : L’importation des médicaments à usage humain est soumise à agrément du département