La Loi 17 99

équipements de communication » a été enquêté. Encadré 1 : Les nouvelles catégories de taille d’entreprise La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) a défini les catégories de taille d’entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et a introduit la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), entre les PME et les grandes entreprises. Un décret d’application de la loi précise comment les critères d’effectifs salariés, de chiffre d’affaires et de total de bilan permettent

n° 77. Document 4 : Document 5 :  Accessoires de l'obligation garantie Document 6 : Cass. com., 16 mars 1999, Bull. civ., IV, n° 59 ; JCP, éd. G, 99, II, 10184, note J. CASEY ; Banque et droit juillet-août 99, 35, obs. F. JACOB ; JCP, éd. E, 99, 1055, note D. LEGEAIS ; JCP, éd. G, 99, I, 156, obs. Ph. SIMLER ; D. Aff. 99, 667, obs. J. F. Cass. civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bull. civ., I, nos 247 et 250 ; D. 02, 3071, note J. DJOUDI et Som., 3334, obs. L. AYNES ; RTDCiv. 03, 122, obs

corrigées LE CADRE JURIDIQUE MAROCAIN Les textes évoquant la notion de consolidation au Maroc se présentent comme suit : 1. Loi 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs de Casablanca. 2. Loi 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics publiée le 16 mars 2006. 3. Loi 17-95 sur les sociétés anonymes (articles 143 et 144) publiée en août 1996. 4. Avis n° 1 du Conseil National de la Comptabilité

D’une part, l’offre a baissé sensiblement (succession de campagnes de production faibles pour certaines origines clés et/ou stratégie de diversification des débouchés). D’autre part, de nouvelles dispositions réglementaires régissant les promotions (loi NRE) ont pesé sur la demande, réduisant l’intensité des mises en avant promotionnelles et provoquant une remontée disproportionnée du prix détail (passage de la moyenne annuelle de 2.0-2.3 euros/kg entre 1997 et 2000 à 2.30-2.70 entre 2001 et 2004)

dépendance économique, l’abus de position dominante et l’une des ses composantes essentielles: la pratiques des prix prédateurs, axe vers lequel va être orienté notre travail. L’article 7 du Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence stipule qu’ «  Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe

Viney ; publie au Bulletin. 3. Cass. civ. 1re, 18 mai 2004, pourvoi no 01-13844, Bull. civ. I, no 141, p. 117. ´ Cass. civ. 1re, 13 fevrier 2001, pourvoi no 99-13589, Bull. civ. I, no 35, p. 21 ; D. 2001, somm. p. 2234, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 2001, p. 367, obs. P. Jourdain. ´ Cf., egalement, Cass. civ., 18 juillet 2000, pourvoi no 99-12135, Bull. civ. I, no 221, p. 144 ; RTD civ. p. 146, obs. P. Jourdain, Les Petites Affiches, 23 juillet 2001, no 145, p. 11, obs. D. R. Martin. R.G.D.A.

1431 31 décembre 2009 SOMMAIRE Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 14 Moharram 1431 31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 3 LOIS Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée

absolues et relatives ainsi que leur représentation graphique : page 3-8 Calcul des statistiques : page 5 Construction de l’échantillon : page 9-14 Estimations et test sur la moyenne page 13-17 Distributions conditionnelles : Construction des tests Régression linéaire page 17-19 page 19-21 page 21-22 CONCLUSION page 22 -2- Introduction Le projet a pour but d’analyser la relation entre les dépenses alimentaires et le revenu dans le cas d’une population constitue

l'âme d'un leader, - les deuils de sa vie personnelle ne sont pas résolus, - ses stratégies défensives face au stress sont inadaptées, - il croit au hasard, à l'influence d'autrui, il manque de hardiesse*. b. les variables institutionnelles : - la loi du silence entourant la mort, l'absence des rites* et des rituels* dus aux morts, - le manque de formation pour la prise en charge des patients en fin de vie, - les conflits hiérarchiques, entre collègues, la surcharge de travail, le manque de moyens

http://www.invest.gov.ma/index.php?lang=fr&Id=17 La liberté des prix et de la concurrence Le domaine d’application La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence s’applique sur tout le territoire national à toutes les activités de production, de distribution et de services, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public (article1).  La liberté des prix Cette loi offre aux opérateurs économiques la possibilité de fixer librement les