La Loi 31 08 Sur La Protection Des Consommateurs

exploitants. Enfin, au-delà des missions de service public stricto sensu, l’État doit veiller aux intérêts des consommateurs, qui, en cas de réforme importante, doivent bénéficier des gains d’efficacité obtenus et se voir garantir une prestation de qualité. Divers pays européens qui ont libéralisé les services publics ont donné une grande importance à l’objectif de défense des consommateurs. Enfin, les nouvelles formes d’interventions de l’État devront également intégrer une dimension locale dans le

utiliser un outillage ( lorsqu’on parle de lois, de décision de justice, il faut savoir que se sont des textes pris par l’assemblées nationale et le Sénat ). Décisions de justice : Interprétations par des juges de lois. Le juge est soumis à la loi. Ordre judiciaire et administratif : Ce sont des ordres hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale. Cour de cassation de Paris. Ordre administratif : Rapport personnes publiques et personnes privées. Cour administrative d’appel;

Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I - GROUPEMENTS ASSOCIATIFS 1 - Protection du patrimoine de l'association 2 - Responsabilité civile des associations 3 - Cas particulier

Dossier : ETUDE DE MARCHE SOMMAIRE Le bio qu'est-ce que c'est ?……………………………………..8 Tendances nationales…………………………………………….9 Les consommateurs……………………………………………..11 L'environnement de mon marché…………………………….14 Nos prestations et mes tarifs………………………………….17 Nos clients………………………………………………………...19 Nos fournisseurs……………………………………………..….20 Nos Concurrents…………………………………………………23

d’une force de vente de 8 commerciaux qui sillonnent la France et adressent chaque semaine des comptes-rendus de visite faisant état des commentaires des vendeurs. Par ailleurs, pour connaître les attentes des clients, des réunions de sept ou huit consommateurs sont régulièrement organisées dans différentes villes. Devant le succès de ses produits et l’accroissement régulier de son chiffre d’affaires, le dirigeant envisage de créer quelques magasins à son enseigne. Dans un premier temps, il souhaiterait

lois du travail sont plus avantageuses pour les travailleurs en Chine. Nous allons cependant voir par la suite que certaines entreprises comme Foxconn en Chine, dérogent à la loi en faisant travailler ses employés plus de 60 heures par semaines et jusqu’à 11 jours ou plus d’affilé. Les conditions de travail indiquées par la loi n’y sont donc pas toujours respectées, ce qui pose un problème d’éthique que nous allons analyser dans la suite de ce projet. 3.2. Pourquoi la Chine ? La Chine

peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis la loi du 15/05/2001 (n°2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d’entente mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société ou d’un groupe implanté hors de France ». II. L’origine

filière pharmaceutique, sont porteuses d’un certain optimisme … conditionnel. Car le médicament n’est pas un objet de commerce comme les autres. Dans certains pays, il est même explicitement dit que le médicament n’est pas objet de commerce (Art 2 Loi sur le Commerce, en Belgique). Ainsi le produit de l’industrie pharmaceutique se trouve-t-il entre deux projets : celui d’un fabricant industriel qui est le médicament et celui d’un objet participant à la santé publique, un vecteur de lutte contre

litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques années. Aujourd’hui la production de l’UE est de 60 % de la production mondiale. Autres pays : Etats-Unis, Argentine, Australie Afrique du Sud et Chili : pays où la législation est très

développement durable. La démarche consiste pour les entreprises à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité pour adopter les meilleures pratiques possibles et contribuer ainsi à l’amélioration de la société et à la protection de l’environnement. La RSE permet d’associer logique économique, responsabilité sociale et éco-responsabilité. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Responsabilite-societale-des.html Arnaud RICHTER Ecole Supérieur Des Transports Page 6 sur