La Loi D Habilitation

charge dans ce secteur :  la loi du 5 juillet 1974 ramenant la majorité à 18 ans  le nouveau code de procédure civile qui impose le réexamen annuel de la situation de chaque mineur  la loi du 6 juin 1984 qui reprécise, en matière d'Aide Sociale à l'Enfance, les droits des usagers et de leur famille la loi du 6 janvier 1986 (dite loi d'orientation) relative à l'application aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi réécrit complètement le titre II du Code

notamment parce que l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier

d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui sera soumis au peuple, le parlement est écarté mais consulté ainsi que le conseil d’Etat. Cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est donc la base de la rédaction de la constitution dont l’élaboration

constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des

universel masculin a été posé. Mais il a fallu attendre l'ordonnance du 21 avril 1944, pour que les femmes deviennent électrices et éligibles. Ainsi selon l'article 3 de notre constitution : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques. » Ainsi le droit de vote étant universel, il crée une égalité entre tous les citoyens français, et de ce fait, étant un droit commun à tous il apparaît

Eky. PFLR : - Arrêt CE 1996 Koné -> CE érige lui-même un PFLR - Décision CC 29/08/02 Loi de programmation de la justice -> PFLR relatif au droit pénal des mineurs et leu accorde une atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge accompagné de mesures adaptées et des juridictions et procédures spécialisées. - CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi. - CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public

gestion. Il existe ainsi, une multitude de personnes publiques distinctes de l’Etat (les collectivités territoriales et les établissements publics), mais également des autorités administratives autres que l’administration d’Etat, comme le dispose la loi du 12 avril 2000 : il s’agit des « collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ». Certaines de

qu’une légitime. La loi Carbonnier voulait faire disparaitre cette distinction. On ne faisait pas disparaitre en 72 la filiation naturel et légitime. On tempéré la prééminence de la filiation légitime. A cette époque, on admet une pluralité de famille. On faisait prévaloir la filiation biologique comme critère, même s’il y a avait toujours la prééminence de la filiation légitime et même si on donne une place à la vérité sociologique, cad le critère de la possession de l’Etat. Cette loi de 72 a rapidement

B, C) : C 3 Evaluation par spécialité Droit et économie  Périmètre de la spécialité : Site(s) (lieux où la formation est dispensée, y compris pour les diplômes délocalisés) : Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne. Etablissement(s) en co-habilitation(s) : / Délocalisation(s) : / Diplôme(s) conjoint(s) avec un (des) établissement(s) à l’étranger : /  Présentation de la spécialité : Cette spécialité à vocation recherche dont la création est demandée, offre une continuité avec le M1 Droit

considération d'origine ou de religion. Aujourd'hui, elle a la responsabilité de plus de 200 établissements en France, dont ¼ sont des MECS. 2 : l'établissement La MECS a pour mission de protéger les enfants qui lui sont confiés, dans le cadre de la Loi du 5 Mars 2007. Mais elle a aussi pour objectif de favoriser, l'insertion scolaire, sociale, et professionnelle du jeune afin de l'accompagner vers l'autonomie. Elle a ouvert ses portes le 22 Juin 1999 par arrêté du Conseil Général dans un village