La Loi Dans Les Sources Du Droit Fiscal

Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2. Les motifs pouvant inspirer l'adoption de la forme sociétaire................................................................................ p.

un seuil de sensibilité fiscale beaucoup moins élevé que les impôts directs. Ils représentent 60% des recettes fiscales de l’Etat et la TVA en rapporte plus de 50%. II. Les Sources du droit fiscal : - Internes : Il existe 4 grandes sources internes : a. Le parlement : en principe l’impôt est de la compétence exclusive du parlement. Le parlement vote les impôts, il autorise la perception de l’impôt par le vote du budget. Le pouvoir du parlement s’exerce par : la loi de finance, les lois de finances

MARS 2007 RELATIVE À L’APPLICATION PAR LES AVOCATS DE LA LOI DU 12 JANVIER 2004 SUR LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT La loi du 12 janvier 2004 a transposé en droit belge la deuxième directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la première directive du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. L’avocat n’est soumis aux obligations découlant de la loi que dans une mesure limitée. Ces obligations ne s’imposent

1- Sources du Droit Fiscal : La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal. En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale

DROIT FISCAL GENERAL : Propos introductif: Le droit fiscal pâtit d'une image négative parce que c'est une matière aride, technique, triste... Apparaît comme une contrainte, car vient puiser l'argent dans les poches de ses sujets qu'ils ont gagné durant l'année. Définition du droit fiscal: la fiscalité vient du latin fiscus, c'est le trésor impérial que les romains ont instauré afin de centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent

..................................................... III - Le recouvrement de l'impôt IV - Mesures dérogatoires A-coûts des avantages......................................................... B-coûts des évasions par la loi............................................ V- Recommandations A- Les contraintes internes du système................................ B- La mondialisation de l'économie..................................... C- Le seuil du

l'impôt : a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangére, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ; b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle; c) Les personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions

CODE GENERAL DES IMPOTS 2009 (Tel que modifié par la loi de finances 2009) 1 Sommaire LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT -----------------------------------------------4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ---------------------------------------------------------------------------4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES ---------------------------------------------------------------------------4 Chapitre premier : Champ d’application -------------------------------

LIVRE II PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LE CONTROLE DE L’IMPÔT Chapitre Premier Droit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables Section I.- Dispositions générales Article 210.- Le droit de contrôle Article 210.- Le droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications

Droit et fiscalité de l'ingénierie financière D'Onorio Di Meo Eve Livre de référence : Mémento Fiscal & Société commerciale (Francis Lefèvre). 2 grands thèmes : 1) L'imposition des bénéfices de l'entreprise - Impôt société, déficit, calcul IS - Régime société mère fille, intégration fiscale - Aspect de l'imposition des bénéfices sur un contexte international 2) Règles lié au droit des entreprises liées à la restructuration - Modification des statuts - Fusion, scission