La Loi De 19 Juin 1958

affirmé dans l’arrêt Costa C/ Enel que les traités constitutifs des CE l’emportent sur dispositions nationales incompatibles, elle a précisé ultérieurement que les règlements communautaires (CJCE 14 décembre 1971 POLITI), les directives (CJCE BECKER 19 janvier 1982), accords externes, les PGDC prévalaient également. En revanche actes communautaires non contraignants (avis et recommandations) ne peuvent primer sur droit interne puisqu’ils n’ont pas de force juridique obligatoire. Le projet de traité

Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 politique, la structure de l’Etat, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus (OLIVA)3. Loi organique. Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit limitativement les cas de recours aux lois organiques et fait de cellesci une nouvelle catégorie de lois entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant

français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article

les techniciens militaires. Il fût donc un grand théoricien qui souhaitait se confronter à la guerre. Il le sera avec la Grande Guerre, où il se constitue le chef de la France libre, après avoir organiser la résistance par son acte fondateur du 18 juin 1940 à Londres. Le Général De Gaulle devient à partir de cette époque un personnage politique et un homme de l’histoire. De Gaulle après avoir assurer la transition d’après guerre avec son Gouvernement Provisoire, il quitte le pouvoir en Janvier 46

judiciaire soit en fait un magistrat du siège. EN 1958, LA GAV A ETE OFFICIALISEE. Jusqu’en 1958, il ne s’agissait d’une pratique officieuse. Selon M. Segonds, la garde à vue est une ANOMALIE JURIDIQUE. Comment peut-on imaginer priver un individu de sa liberté selon une simple pratique policière et judiciaire ? En effet, la GAV était une pratique policière et judiciaire car si cette pratique existait c’était grâce à la tolérance du Parquet. Loi CONSTANS 1897 : « le système de la porte ouverte »

Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement. Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative. 

: Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir on reprit certains éléments de ces constitutions afin d’organiser le pouvoir autour de sa personne. En revanche une seule Constitution mit en oeuvre le régime d’assemblée : la Constitution du 24 juin 1793 qui ne fut d’ailleurs jamais appliquée. Mais plusieurs régimes provisoires qui ne reposèrent sur aucune constitution

d’attribution de règles. Il existait donc une constitution avant 1789(des bribes de règles> les lois fondamentales du royaume, principalement sur l’attribution du pouvoir) Il y avait trois lois fondamentales, la loi stallique, la théorie statutaire et le principe de catholicique. Loi stallique : réinvention de la tradition du devoir héréditaire. Primogéniture (premier née) par les mâles. Les femmes ne peuvent pas transmettre de pouvoirs, uniquement les mâles le peuvent. Exclusion des femmes. On

LA REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAIS DE 1958 Article 11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le

contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012