La Loi De Finances 2013

résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. (minimum 1500,00 loi de finance 2014) Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 par : - les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ; - les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations

De quoi il s’agit ? L'impôt général sur le revenu a été instauré par la loi du 15 juillet 1914 et est devenu l'impôt sur le revenu en 1948.C'est un impôt progressif sur l'ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année. En 2010 (revenus 2009), sur les 36,6 millions de foyers fiscaux recensés, seuls 19,6 millions étaient imposables. L'impôt net, s'est élevé à 45,5 milliards d'euros en 2010. En 2011, les recettes nettes attendues sont de 51,6 milliards et celles prévues

Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc www.cfcim.org 52e année Numéro 945 15 février 15 mars 2013 Dispensé de timbrage autorisation n° 956 LE MENSUEL DES DÉCIDEURS L’INVITÉ DE CONJONCTURE ABDESLAM ABOUDRAR La réforme du système fiscal marocain ECHOS OS MAROC Indicateurs cateurs économiques nanciers et financiers JURIDIQUE DIQUE Les dispositions de la Loi inances 2013 de Finances STRATEGIE ATEGIE Le mécénat d’entreprise, une nouvelle façon édérer ses salariés de fédérer L’actualité

exécuté comme loi du pays. Fait à Papeete, le Oscar, Manutahi T E M A R U . Par le Président de l a Polynésie française : Le ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, Pierre F R E B A U L T . - Travaux préparatoires : Arrêté n° 74 C M du 23 janvier 2013 soumettant un projet de loi du pays à l'assemblée de la Polynésie française ; Examen par la commission de l'emploi et de la fonction publique le 31 janvier 2013 ; Rapport n° 13-2013 du l e r février 2013 de Mme Joëlle

FRENCH 2900 2013-14 SECTIONS 001, 002, 003, 004 TRAVAIL ÉCRIT 2   Date limite: le travail doit être rendu durant la semaine du 25 novembre, -soit directement à votre enseignant, au jour de votre cours; -soit au plus tard le vendredi 29 novembre avant 23h55 avec soumission au moyen de l’outil Assignments sur le site Owl/Sakai de votre section du cours, (format MS Word, RTF ou Plain Text) Valeur dans la note finale du cours : 5% Tâche: Synthèse de trois textes Consignes: écrivez une

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012 Les principales mesures fiscales introduites par la loi de finances pour l’année budgétaire 2012 (LF 2012) s’articulent autour des points suivants: L’instauration de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale pour toutes les sociétés soumises à l’IS; L’obligation de justification de l’origine du déficit fiscal et du résultat fiscal nul pour les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport

La Finance Islamique au Maroc entre réticence de la demande et perspectives de … « » La Finance Islamique au Maroc entre Réticence de la demande et perspectives de développement . La Finance Islamique au Maroc entre réticence de la demande et perspectives de développement Said EL MEZOUARI Enseignant-chercheur à l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion (ENCGS). Laboratoire Finance, Comptabilité et Gestion. Université Hassan 1er Settat. GSM : 06 61 38 42 59 elmezouari_s@yahoo

01/03/2013 Activité bancaire dominée par des ressources finançant le cycle d’exploitation Avec la libéralisation du secteur bancaire Les banques doivent assurer le service du financement de l’investissement CDN pour le financement à MT des entreprises Marché hypothécaire et titrisation pour le LT Un crédit hypothécaire est une créance assortie d’une sûreté réelle, l’hypothèque, dont le but est de protéger le créancier contre l’insolvabilité de son débiteur et contre la concurrence

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi