La Loi De Finances 2013

LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 201 5 2 Décembre 201 4 i EXPOSE DES MOTIFS La Loi de finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 s’élabore conformément à l’article 175 de la Constitution et dans l’optique de la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’Action du Gouvernement (PAG). Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie budgétaire de la mandature et de la trajectoire des finances publiques

l’année), ce qui a permis de préserver le pouvoir d’achat du consommateur dans un contexte de flambée des cours mondiaux des matières premières. Mais, en réalité, ce mécanisme ne fait que différer l’inflation dans le temps. Car dans l’état actuel des finances publiques, la charge de compensation est entièrement financée par de l’endettement. Et quand on sait que les taux d’intérêt sur le marché monétaire et obligataire subissent déjà une pression à la hausse compte tenu du resserrement des liquidités

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

 La Politique Budgétaire Projet de loi de Finance : C’était le 21 Octobre 2013 que le projet de loi de Finance a été déposé au Parlement par Mohammed Boussaid : Ministre d’économie et du finance. Les Parlementaires auront 72 Jours pour examiner le PLF 2014. Globalement le Chef du gouvernement a fixé des axes prioritaires pour le PLF 2014. 1° Accélérer le rythme des grandes réformes structurelles 2° Stimuler la croissance. 3° Soutenir l’investissement et les entreprises. 4° Développer les mécanismes

du 1 février 2013 page texte n° 28 ARRETE Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche NOR: BUDE1302408A Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n°

ROYAUME DU MAROC ‫اﻟﻣدﯾرﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿراﺋب‬ Direction Générale des Impôts CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huit ième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

Master Droit Public et sciences politiques Finances publiques Finances publiques comme outil de justice sociale Exposé préparé par : − Imane SADIQUI − Mounir ELHADDADI 2013/2014 Encadré par : Pr. Mr Amine MZOURI Imane SADIQUI & Mounir ELHADDADI 2 Finances publiques comme outil de justice sociale Introduction : Abraham Lincoln définit la démocratie comme « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Cette définition indique que le caractère distinctif de

NOTE D’INFORMATION  LOI DE FINANCES N° 110-13 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE  2014  DISPOSITIONS FISCALES     Cette note d’information a pour objet de présenter les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de Finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014. Il est vivement souhaitable de consulter le texte intégral pour plus de détails et de précisions.   Sommaire:  1.    Dispositions communes à l’IS et à l’IR  1.1. Imposition des sociétés agricoles   1.2. Non déductibilité des indemnités

PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2015 1 LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE _ POUR 2015 _ LOI N° 2015- 30 DU 18 AOUT 2015 (JORT N°6-2015) 2 PREMIERE PARTIE : PRESENTATIONS GENERALES 3 PRESENTATIONS DES DEFINITIONS ET DES DIFFERENTES FORMES DE LOIS DE FINANCES 4 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES EN GENERAL GENERALITES : En règle générale les lois de Finances sont de 3 catégories : - La Loi de Finances de l’année, La Loi de Finances Complémentaire ou Rectificative, La Loi de Règlement

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions