La Loi De Finances 2013

2012 Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du rendre sa décision le 9 Aout

l’adoption de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, l’unification de la procédure er pénale : code de procédure pénale suisse (CPP, entré en vigueur le 1 janvier 2011, l’unification de la er procédure civile : code de procédure civile suisse (CPC, entré en vigueur le 1 janvier 2011) et la réforme er du droit tutélaire : modification du code civil suisse (entrant en vigueur le 1 janvier 2013). Ces modifications ont nécessité une refonte de la législation cantonale, notamment de la Loi sur l’organisation

------------------------------------------------- Finances publiques * Evaluation : Examen après chaque séance envoyé le week end * Examen final janvier 2013: QCM environ 20 questions (10 pts) et QRC environ 25 lignes (10pts) Introduction générale Def : Sens large : finances publiques comme l’étude des charges, ressources et comptes des administrations publiques centrales (ou APU) et locales (communes etc) Comptabilité nationale : système qui retrace l’activité des agents d’un Etat

projet préfectoral de schéma de coopération intercommunale Référence : Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Moins d’un mois après la réforme des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée le 8 novembre 2011 par le président de l’Association des Maires de France pour assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. La loi du 16 décembre 2010 réforme les collectivités territoriales tout en prenant

confidentialité. Conséquences Etat Les conséquences pour l’Etat français ne sont pas négligeables. En effet le manque à gagner est estimé à :  entre 30 et 36 milliards d’€ (Sénat, 2012)  60 à 80 milliards d’€ (syndicat Solidaires-finances publiques, 2013) En comparaison le déficit de la sécurité sociale en 2012 est de 13,3 milliards d’€. Particuliers Du fait du manque à gagner important de l’Etat du à l’évasion fiscale les conséquences sur la population française sont nombreuses :

Synthèse de Revues de Presse CULTURE G Septembre – Février 2012 – 2013 Economie Salaire Les salaires du privé ne connaissent pas (trop) la crise (LM 07/10/2013) D'après l'étude sur les "Révisions salariales : pratiques 2012 et tendances2013", publiée jeudi 6 septembre par le cabinet de conseil en ressources humaines Aon Hewitt, les salaires du privé devraient augmenter en moyenne de 2,8 % en 2012 et de 2,9 % en 2013. Ces augmentations du privé sont actuellement moins importantes qu'elles

GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT COTE D’IVOIRE Document de Stratégie Pays 2013-2017 Département Régional Ouest – ORWA Octobre 2013 ii TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION ................................................................................................................ 1 II. CONTEXTE DU PAYS ET PERSPECTIVES .................................................................. 1 2.1 Contexte politique, économique et social ..........................................

L’économie du Bénin se redresse lentement après avoir connu une période difficile en 2009 et 2010. La croissance devrait atteindre 3.6 % en 2012, et se consolider en 2013 et en 2014. Pour atteindre ces objectifs de croissance, le pays va devoir intensifier les réformes du port de Cotonou mais aussi ses efforts dans la gestion des finances publiques, la modernisation de l’administration et l’amélioration du climat des affaires, afin de favoriser le développement du secteur privé. Dans la même perspective

Contrefaire un produit revient à le copier. La contrefaçon est une violation d’un droit par le fait d’imiter ou de reproduire quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. L’article de loi sur la propriété intellectuelle Française L335-2 Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété

La stratégie de BAM pour 2013 / 2015 La stratégie de BAM pour 2013 / 2015 BANK Al-Maghreb se veut être un modèle pour les autres acteurs nationaux. La banque s’est ainsi dotée du quatrième plan stratégique triennal (2013-2015) de son histoire pour y parvenir. Articulée autour de 4 axes, cette orientation intervient à un moment où les défis sont tant importants que nombreux pour la banque. En effet, BAM évolue dans un contexte moins favorable tant au niveau national qu’international caractérisé