La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du marché Conclusion Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la production de masse, où la difficulté n’est pas de produire mais

autour de contrats très variés. Il existe une sorte de « droit commun » de la distribution. Il y a des règles générales qui vont gouverner tous les contrats de distribution quels qu’ils soient. Ce droit commun a été notamment mis en place par une loi du 3 janvier 2008, CHATEL 2 (qui a bouleversé le droit de la consommation avec les pratiques commerciales déloyales mais aussi le droit de la distribution). Ces dispositions, on les retrouvera dans le Code de Commerce. Ce droit commun concerne surtout

salariés, comme une approche myope l’a parfois laissé entendre, mais en une élection des entreprises par les consommateurs. Dirigeants, salariés et actionnaires sont sur le même bateau, soumis au caprice des consommateurs sur le vaste océan de la concurrence. Le suffrage de la démocratie économique vient des consommateurs. On peut définir l’économie de marché, ou le vaste marché que forment les économies, comme une démocratie économique dans laquelle l’homme politique est l’entrepreneur, le programme

des dépôts à vue dans la masse monétaire. 5) Quel est le rôle du crédit dans le financement de l’économie ? RÉFLEXION STRUCTURÉE SUR UNE THÉMATIQUE DONNÉE Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été inscrit dans la loi du 17 mars 1791 et aujourd’hui : Le droit limite-t-il les libertés économiques ? En prenant appui sur vos connaissances juridiques et en illustrant vos arguments à l’aide d’exemples, vous discuterez cette interrogation. ANNEXES Annexe 1 : la

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute

Partie économie : 1- On note deux éléments propres à la définition de concurrence, les différentes stratégies pour connaître au mieux son adversaire et le prix qui représente l'atout n°1 pour attirer et fidéliser les clients. 2- Le prix représente l'investissement donné pour crée le produit mais également celui que va faire le consommateur qui décide de l'acheter. Effectivement, les vendeurs tentent de vendre le plus cher possible leurs produits tandis que les consommateurs tentent de trouver

s'oblige à transmettre la propriété d'une chose ou d'un droit et l'autre à payer le prix, c'est la définition donnée par l'art 478 DOC au contrat de vente. Section 1 : La formation du contrat de vente: Comme tout contrat, l'accord du volonté résulte de la concordance des volonté du vendeur et l'acheteur, c a d une offre assortie d'une acceptation. Le consentement nécessite un accord des parties sur l'objet et sur le prix (art 488 DOC). La vente est parfaite dès le consentement sauf dans certains cas

TD 4 : La liberté du commerce et de l’industrie Dissertation : Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie Sièyes disait que « tous citoyens est pareillement libre d’employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu’il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail lui est interdit, il peut fabriquer et produire de qui lui plait. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté ». Cette citation de Sieyès est tout à fait approprié dans la mesure où l’on va étudier

certaines lois qui déterminent le revenu de chacun. Turgot, physiocrate tardif ministre de louis XVI entre 1774 -76 il va tenter de mettre en œuvre un certain nombre de préceptes de la théorie physiocratique et notamment en 1774, il va instituer la liberté du commerce des grains à l'intérieur du royaume en supprimant un certain nombre de lois qui dataient du moyen âge qui imposait de maintenir les grains dans des greniers pour éviter la famine, donc empêcher la libre circulation du blé. A ce moment

cherche toujours à maximiser ses choix au regard des contraintes de revenus qui s'imposent à lui. La démarche classique est donc une démarche microéconomique : -- ce sont les lois du marché (loi de l'offre et de la demande) qui doivent conduire à un équilibre macroéconomique général dans le cadre d'une concurrence pure et parfaite. C'est la poursuite des intérêts particuliers qui aboutit à la satisfaction générale, au bien-être de la société sans que cette recherche des intérêts particuliers ne soit