La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

Les imperfections de la concurrence     Elles ont toutes, quelle qu'en soit l'origine, un trait commun : le ou les offreurs de biens comparables jouissent d'un pouvoir de monopole, d'une faculté de fixer le prix qui leur permet d'extraire du marché un profit durable, une rente de monopole. D'où provient ce pouvoir de marché ? Pouvoir de marché et concurrence monopolistique     Le monopole pur de la théorie conserve toutes les propriétés des marchés parfaits sauf une : un seul offreur satisfait

l'autorité de la concurrence a prononcée des sanctions envers les quatre principaux lessiviers ( HENKEL, PROCTER ET GAMBLE, COLGATE-PALMOLIVE, UNILEVER ) dont trois ont reçus des sanctions financières d'un montant globale de 361 millions d'Euros . Ils avaient déjà été mis à l'amende en avril dernier par la Commission Européenne car ils avaient entrepris une entente «cachée» en faisant semblant d’être concurrent. Mais en réalité ces géants du secteur (85% du marché) se sont entendus sur leurs prix et leurs

DROIT DE ADMINISTRATIF MAROCAIN LA CONCURRENCE SUR LE SYSTEME La réalité marocaine oscille entre deux modes de fonctionnement à la fois traditionnel et contemporain : D’une part la volonté des pouvoirs publics à mobiliser des conceptions modernes comme la transparence, l’impartialité, la bonne gouvernance, la démocratie et l’Etat de droit ; et d’autres part l’incapacité des institutions traditionnelles à incorporer le droit de la concurrence dans le cadre d’un dispositif normatif

des affaires doit enfin être identifié par rapport à la notion de droit économique. La aussi, le champ d’application du droit économique n’a pas été clairement appliqué au droit des affaires. Dans le droit économique on trouve le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit de la consommation. I) Historique On distingue 3 périodes: - La Période Antique = Il s’agit du Moyen âge qui va subir l’influence de féodalité. Le commerce et la vie économique sont le fait des

place capitale au financement nécessaire à l’investissement exigé par les activités de distribution. En conséquence on ne peut échapper à une sélection de quelques exemples tout en s’efforçant de rester fidèle à l’esprit général des dispositions de la loi. Dans ce cadre, il est permis de penser que le droit marocain envisage des catégories de contrats, en fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples

droit d'exception qui se démarque du droit civil : ● Ex : Régime de la preuve en droit civil : pour tout objet ayant une valeur supérieure à 800 euros, la preuve doit être apportée par écrit. En droit commercial, principe de la liberté de la preuve, un contrat peut alors se prouver par tout les moyens y compris un témoignage. ● Solidarité : En droit civil, la solidarité entre débiteur d'une même dettene peut résulter que d'une ....express. En droit commercial, la

L’individu est un être rationnel, il est le seul capable de juger et de décider ce qui est bon pour lui. L’interventionnisme de l’Etat est donc pervers dans ses conséquences. → L’affirmation de la liberté économique : La propriété privée des moyens de production est une garantie de la liberté. Le marché constitue le régulateur le plus efficace de l’activité économique. La recherche de l’intérêt individuel permet de réaliser l’intérêt général car il existe une main invisible (le marché) qui

est fondé sur la liberté contractuelle. Le contrat est le support de l‘échange économique, si il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’échange économique dans un cadre sécurisé. Il existe aussi un cadre réglementaire commun qui vient du fait que toute activité économique se déroule sur un marché sur lequel s’affrontent des concurrents, c’est ce marché qui fait aujourd’hui l’objet d’une réglementation qui tend à prendre de plus en plus d’importance, c’est le droit de la concurrence qui est fondé sur

L’introduction A l’heure de la mondialisation, la concurrence devient féroce et le secteur de transport se voit dans l’obligation d’assurer sa compétitivité sur le plan internationale. Conscient de l’importance du développement de cette notion de compétitivité , le Maroc s’est lancé depuis quelques années dans un processus de réformes qui a touché différentes catégories de transport (maritime, aérien, ferroviaire, terrestre).celles ci tendent selon le cas soit de servir de support aux intérêts

TD 3 DPE : Les bases des libertés économiques CE Association pour la promotion de l'image 26 octobre 2011 Ni la liberté du commerce et de l'industrie, ni le droit de la concurrence font obstacle à ce qu'elles décident d'exercer elle même les activités qui découlent de la satisfaction de ces besoins, alors même que cette décision est susceptible d'affecter les activités privées de même nature En effet, les personnes publiques sont libres de déterminer si leurs missions appellent le recours