La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

marché et le principe de la concurrence Connaissances mise en œuvre : Quels sont les mécanismes de la concurrence ? Titre de l’étude : La concurrence Objectifs de l’étude : Connaître Référence des sources utilisées : Source : http://www.francetvinfo.fr - http://www.economie.gouv.fr/dgccrf Supports représentés : Papier Professeur responsable de la formation : M. Delort LA CONCURRENCE Introduction Problématique : As-t-on le droit de tout faire pour concurrencer une entreprise ? Plan : 1/

Chapitre 1 : Le capitalisme et ses modes de régulation Le capitalisme se définit par : • La propriété privée du capital et de l’ensemble des instruments de production. • La liberté d’entreprise • La régulation par le marché. Les prix sont la variable de régulation sur chacun des marchés. Diffusion du capitalisme au XIXe siècle Capitalisme marchand : ère du laisser faire, régulation concurrentielle Capitalisme Industrielle : ère de la régulation monopoliste

l’éco nationalisation au libéralisme économique et par un processus de privatisation issu de loi dès 1986 (Bernard Tapi). Ces réalités provoquent une réduction très substantielle du champ de l’action économique de la puissance public et font évoluer le DPE classique vers un DPE plus moderne. De sorte qu’aujourd’hui les actions économiques des Administration se voient appliquer le droit de la concurrence et parc conséquent le droit privé ceci est d’autant plus vrai que la libéralisation de l’économie

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement

contrat cadre est un type de contrat qui fixe le cadre des relations futures entre les parties, soit les conditions dans lesquelles de futurs contrats entre les parties seront fixés. La spécificité d'un contrat cadre réside dans la détermination du prix de la prestation. En l'espèce, elle est souvent spécifiée « selon tarif en vigueur ».  CGV Ce sont les conditions générales de vente entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon

Politique de concurrence 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de 4. 5. 6. 7. concurrence Rapports autorité nationale de concurrence et régulateurs sectoriels Les pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes Perceptions par les acteurs des questions de concurrence Monopoles naturels 1. Introduction 1. Objectifs : 1. combler la difficulté constatée à trouver des informations concernant les régimes actuels de concurrence 2. soutenir un programme de promotion d’une culture de la concurrence dans

ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils Trois acteurs principaux face aux entreprises dans l’activité consumériste : - Les consommateurs - La Haute Autorité de la Concurrence - Les associations de consommateurs Les consommateurs : Personne physique qui agit en dehors de sa sphère professionnelle. La reconnaissance d’une protection des personnes morales grâce à la notion de non-professionnel : critère du lien

transmettre la propriété d'une chose ou d'un droit et l'autre à payer le prix, c'est la définition donnée par l'art 478 DOC au contrat de vente. Section 1 : La formation du contrat de vente: comme tout contrat, l'accord du volonté résulte de la concordance des volonté du vendeur et l'acheteur, c a d une offre assortie d'une acceptation. Le consentement nécessite un accord des parties sur l'objet et sur le prix (art 488 DOC). La vente est parfaite dès le consentement sauf dans certains

1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie 1791 première constitution = séparation des pouvoirs Loi le Chapelier 1807 Code de Commerce 1994 et 2000 Un code en 9 Livres : 1 : du commerce en général 2 : les sociétés 3 :Certaines formes de vente 4 : liberté des prix et concurrence 5 : effets de commerce 6 : difficultés des entreprises 7 : organisation du Commerce 8 : les professions réglementées

l’individualisme de la Renaissance. L’individu est placé au centre des préoccupations, on réagit face à l’absolutisme, apologie de la liberté : Culte du progrès, de la raison et apologie de la liberté. Aboutissement avec la révolution de 1789. Le principe de liberté Les réactions face à l’absolutisme de l’Ancien Régime se multiplient et les principes de liberté et d’individualisme sont mis en avant par le libéralisme. La pensée libérale se construit entre le milieu du XVIIIe siècle et le